Législation

• 641.3 Impôt sur le tabac

• 641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac

• 784.40 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)
  Voir en particulier l'article 18.

• 784.401 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV)
  Voir en particulier l'article 15.

• 817.0 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

• 817.06 Ordonnance du 1er mars 1995 sur le tabac et les produits du tabac (O sur le tabac, OTab)

• 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3)

• Commentaire de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail
  Article 19 Protection des travailleurs non-fumeurs (pdf, 2 p., 42 kb)
  Secrétariat d'État à l'économie

• Directive du seco au sujet de la fumée passive en milieu professionnel
  Site de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme

Jurisprudence

• Protection accrue des travailleurs allergiques à la fumée
  Arrêt (4C.354/2005) du Tribunal fédéral.
  Les mesures habituelles contre le tabagisme passif, telles que l'aménagement de zones sans fumée, peuvent se révéler insuffisantes. Dans son jugement, le TF donne raison à un employé zurichois.
  (décision du 8 février 2006)