Interpellation de Mme Anne-Catherine Menétrey
Conseil national, 23 mars 2001

Financement des institutions de traitement pour personnes dépendantes

Etant donné les difficultés de financement que connaissent les institutions de traitement des addictions depuis le retrait partiel de l'AI, étant donné aussi le retard pris dans l'élaboration d'un nouveau modèle de financement, nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Les institutions de traitement pour personnes dépendantes ne pouvant plus être financées dans la même mesure qu'auparavant par des fonds provenant de l'assurance invalidité, elles connaissent d'importantes difficultés financières. Le nouveau modèle de financement en cours d'élaboration laisse clairement apparaître que de nouvelles sources de financement devront être trouvées. Mais aucune précision n'a été donnée jusqu'ici sur ces sources. Quelles sont-elles ? Quelle sera la part des cantons, des communes, des services sociaux, des assurances maladies ?

2. L'évolution en cours laisse penser que la responsabilité des institutions et de leur financement sera transférée aux cantons. Déjà actuellement, ils doivent passer à la caisse pour éviter que des institutions doivent ferme, alors même que la péréquation financière entre cantons et confédération n'est pas encore réglée. Certains cantons demandent un moratoire en attendant la nouvelle loi. Le Conseil fédéral est-il d'accord de le leur accorder ?

3. L'élaboration et la mise en application de ce nouveau modèle prend un retard important. Dans cette attente, l'OFAS a proposé un arrangement fondé sur les subventions accordées en 1997 et 1998. Or ces montants ne sont pas encore définitivement arrêtés pour certaines de ces institutions. De plus, ils sont généralement très en retrait par rapport à la situation antérieure. Les représentants des institutions romandes refusent cet arrangement, trop défavorable à leurs yeux. Ils demandent un régime transitoire de subventionnement par l'AI à un taux unique de 90% . Le Conseil fédéral est-il disposé à donner suite à cette demande ?

4. Renonçant à vérifier le degré d'invalidité des patients dans les institutions par le biais de certificats médicaux, l'OFAS demande que cette vérification soit faite désormais par les Offices cantonaux AI. Or leur rôle n'a rien à voir avec le subventionnement collectif des institutions, puisqu'ils examinent les demandes individuelles des personnes concernées. De plus, les délais de traitement sont particulièrement longs. Le Conseil fédéral peut-il inviter l'OFAS à renoncer à ce système, par ailleurs douteux quant à sa base légale ?

5. Le nouveau modèle de financement a pour objectif l'égalité de traitement entre institutions proposant des traitements pour personnes alcooliques ou pour toxicomanes, à l'intérieur comme à l'extérieur des cantons. Cette égalité de traitement peut-elle s'entendre aussi pour des personnes souffrant d'autres dépendances : troubles alimentaires, jeu pathologique, cyberdépendance, tabagisme ? Cette égalité de traitement concerne-t-elle également toutes les offres d'aide : sevrage, aide à la survie, traitements de substitution, formation et réinsertion professionnelle etc. ?

6. Le nouveau mode de financement des institutions résidentielles et ambulatoires ne risque-t-il pas de contribuer à la médicalisation des prises en charges, dans la mesure où les prestations médicales sont prises en charge par l'assurance maladie ? Par ailleurs, avec l'établissement de standards de prestation, ne risque-t-on pas de perdre la diversité des offres thérapeutiques, pourtant si nécessaires dans le monde des dépendances ?

Interpellation soutenue par une quinzaine de signataires.

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