Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
Communiqué de presse
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé la 3ème révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et a procédé à des auditions supplémentaires en lien avec la loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Lhand). Elle propose en outre de transmettre sous forme de postulat une motion intitulée « Contre les réductions des prestations de l'AI dans le domaine de la thérapie en matière de toxicomanie ».(...)
La CSSS-E s'est en outre penchée sur la motion « Contre les réductions des prestations de l'AI dans le domaine de la thérapie en matière de toxicomanie » (99.3382), déposée le 18 juin 1999 au Conseil national. Un jugement prononcé par le Tribunal des assurances a amené l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à n'accorder de subventions fédérales qu'au titre de l'encadrement des personnes handicapées au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), ce qui a eu pour résultat la suppression d'importantes aides financières de la Confédération dans le domaine des thérapies en matière de toxicomanie. De nombreux établissements prodiguant des soins non ambulatoires ont donc été confrontés à de graves difficultés financières. D'après la Nouvelle Péréquation Financière, c'est aux cantons d'assumer désormais l'aide à ces institutions. Pour que, toutefois, le passage au régime d'aide cantonale puisse s'effectuer en douceur, la Confédération a prévu un régime transitoire en votant deux crédits, en 1999 et en 2000. Du fait que la commission propose de transmettre la motion sous forme de postulat, elle montre qu'elle est disposée à accorder un troisième et dernier crédit de transition dans ce domaine.
Berne, le 2 mai 2001
Extrait tiré de la rubrique "Communiqués de presse" du
site du Parlement suisse.
Décision du Conseil des Etats 06.06.01
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