Point de vue des cantons

Exposé de M. C.-V. Comte, Directeur suppléant du Département de l'action sociale, Genève

Journée du 19 novembre 1997 à Yverdon - Vers quels financements par les assurances sociales?

Le classeur contenant les circulaires envoyées par la division AI de l'OFAS au cours des dernières années est volumineux. Les quatre lignes évoquées par S. Darioli se trouvent au milieu de ce classeur.

Le climat dans lequel nous travaillons à l'heure actuelle est très mauvais: nous épluchons les circulaires pour y rechercher des éléments qui nous auraient échappé et qui contiendraient peut-être des indications concernant une éventuelle intention de nous couper les fonds. En plus, nous devons nous dépêcher de les trouver puisque nous sommes payés pour les voir...

Mes propos sont un peu ironiques, mais ils reflètent bien le climat que j'évoquais. Si j'en parle ainsi, ce n'est pas pour le détériorer davantage encore, mais parce que - les médecins connaissent bien cela - en en parlant, on arrive parfois à circonscrire le problème et peut-être à lui trouver une solution.

Pour vous situer un peu le cadre général, je vais relever quatre textes importants dans toutes les circulaires actuellement en discussion.

Au niveau fédéral, deux réformes fondamentales sont en cours. Il s'agit de la 4e révision de la LAI et de la péréquation financière entre les cantons et la Confédération.

• Le projet de la 4e révision de la LAI est de faire des économies. Par rapport à toute la discussion en cours, il est important de le savoir.
• La péréquation financière est elle aussi en projet. Là, c'est moins l'accent mis sur les économies qui est important (dans le sens d'un report du poids financier sur quelqu'un d'autre), mais plutôt la nécessité de désenchevêtrer les tâches. On ne peut qu'y applaudir au niveau du principe, tant il est vrai qu'à l'heure actuelle, que ce soit pour les fonctionnaires cantonaux ou pour les fonctionnaires fédéraux, il n'est pas toujours évident de retrouver où est l'essence même des problèmes et quelles sont les lignes directrices.

Mais il arrive un moment où il faut savoir ce que l'on réforme, pour qui et pour quoi. Dans ce projet de péréquation financière, la ligne principale est grosso modo la suivante: les subventions collectives sont du ressort des cantons et les prestations individuelles sont à la charge de la Confédération.

Qu'est-ce que cela signifie dans le domaine qui nous préoccupe? Les rentes AI et les prestations complémentaires relèveraient de la compétence de la Confédération et les prestations collectives (art. 73/74) passeraient sous la responsabilité des cantons.

La 4e révision de la LAI et la péréquation financière fixent donc un cadre général. Mais il se trouve que les propositions de l'OFAS et de la division AI en particulier concernant la réforme des art. 73 et 74 vont exactement en sens inverse!

La circulaire concernant l'art. 74 LAI a provoqué un certain tollé en Suisse romande, puisque le but recherché est de passer de 684 organisations subventionnées par l'AI à environ 60 organisations faîtières. Vous voyez bien les problèmes que cela poserait, ne serait-ce qu'en raison du fait que 98% des 60 organisations restantes se trouveraient en Suisse alémanique et notamment à Zurich...

La révision de l'article 73 (article permettant de subventionner certaines institutions prenant en charge des toxicomanes) pose Ègalement un certain nombre de problËmes.

Là aussi, nous avons été confrontés à une procédure de consultation très rapide (au mois de juin avec réponse au mois de juillet) et l'on a appris, il y a une semaine, que le contenu des circulaires ne serait finalement pas appliqué. Dans les couloirs, on tente de savoir un peu mieux ce que cela veut dire. Il semblerait - mais cela n'est pas confirmé - que cette circulaire aurait été retirée parce que, en procédant à une projection informatique, on se serait finalement aperçu que son application coûterait à peu près 20% plus cher que sa non-application...

Je tiens à remercier ici les deux intervenants de ce matin, parce que, depuis 3 ans, nous n'avons jamais entendu un discours aussi clair de la part des fonctionnaires fédéraux sur ce problème. J'aimerais les remercier, car cela répond à l'une de nos revendications. Je ne dis pas que, sur le fond, c'est ce que nous aurions voulu entendre. Mais je pense que le climat peut s'améliorer en se disant les choses en face et en explicitant les enjeux. Peut-être que l'explicitation des enjeux économiques permettrait de rejoindre la table des négociations en sachant qu'il n'y plus d'argent à dépenser. Alors qu'en ne le disant pas ouvertement, cela peut devenir dangereux.

D'autres éléments encore participent à créer un assez mauvais climat. Ce sont par exemple les contrôles effectués par l'OFAS dans les institutions. Dans notre canton, nous n'avons pas l'impression que les contrôleurs de l'OFAS appliquent, à situation égale, les mêmes critères dans toutes les institutions. Cela conduit immanquablement à se demander: finalement, est-ce que c'est en ne disant rien - en adoptant une position très défensive - que j'obtiendrai le plus? ou est-ce que c'est en ruant dans les brancards, éventuellement en recourant contre une décision que je vais obtenir plus? Ou encore, faudrait-il faire appel à des consultants spécialisés dans les négociations et les relations publiques pour mieux "vendre ma marchandise"?

L'histoire des certificats médicaux est très, très intéressante. Ce matin, on nous a expliqué de manière claire et constructive l'intention de l'OFAS de faire préciser les certificats médicaux.

Il y a 3 ans, les premiers contrôles ont eu lieu dans les institutions. On a commencé à dire qu'il fallait des certificats médicaux, mais ce n'était pas encore très clair. Ensuite, on nous a dit qu'il fallait des certificats un peu plus détaillés, puis que ceux que nous donnions ne suffisaient pas. Maintenant, on se retrouve avec l'exigence d'un certificat médical tellement détaillé qu'il revient à exclure pratiquement 90% des personnes prises en charge.

Quel est alors finalement le but de ce certificat médical? S'agit-il de poser un problème? Ou s'agit-il d'une manière détournée de faire des économies, sans le dire, par le biais de la technique?

Il me semble qu'il y là a un sérieux dérapage et qu'il s'agit de le contrôler, car on n'ira pas très loin de cette manière.

Que pouvons-nous faire? Des voies ont été tracées ce matin. Nous sommes bien face au mur, car l'enjeu est important. D'après les informations communiquées, l'essentiel se passera dans le courant de l'année qui vient. Mais il ne semble pas qu'il faille attendre l'entrée en vigueur de la péréquation financière et de la 4e révision de la LAI: dans les faits, les réformes ont en effet déjà commencé.

Confronté à la réalité, on a vraiment des raisons de penser que la péréquation et la révision de la LAI sont actuellement tout simplement torpillées par des décisions prises au coup par coup. Il me semble qu'il y a là une dichotomie très dangereuse. Au moment de la consultation sur l'art. 74, plusieurs gouvernements cantonaux ont d'ailleurs écrit à Mme Dreifuss dans ce sens-là, la mettant en garde contre la circulaire en question. A notre avis, cette circulaire n'était en effet pas de nature seulement technique, mais comportait aussi des aspects éminemment politiques. C'est ce genre d'ambiguïté qui fait que le débat se pourrit.

Un minimum de sécurité doit certes être assuré. Mais il me semble tout aussi important que les institutions prennent l'habitude d'avoir une certaine rigueur professionnelle, en conservant par exemple une trace écrite lorsqu'elles manifestent leur désaccord sur un point précis et en demandant également qu'il leur soit répondu par écrit. Cela permettrait au moins de savoir si l'on s'est bien compris!

Il n'en reste pas moins que nous avons le droit de demander un minimum de garanties et des décisions claires de la part de l'OFAS. Ainsi, l'on saura au moins de quoi l'on parle. Sans transparence sur les intentions, les procédures et dans les débats, il n'y a que peu de chances de réaliser des avancées concrètes.

En ce qui concerne la toxicomanie il faut revendiquer un moratoire durant lequel on établira des propositions alternatives, notamment entre l'OFAS et l'OFSP. Le moratoire permet une discussion saine entre Confédération, institutions et cantons. Afin de se déterminer selon les intérêts des bénéficiaires et non selon ceux des technocrates qui doivent être pris en compte dans un deuxième temps seulement.

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