Débats au Parlement - Révision partielle
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La CSSS-E se prononce en faveur de la révision de la loi sur les stupéfiants
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé le projet de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) proposé par le Conseil national. Ce dernier avait confirmé le 14 juin 2004 sa décision de ne pas entrer en matière sur la dernière révision de la LStup, la CSSS du National avait alors déposé une initiative parlementaire reprenant les aspects du projet dont la pertinence n'avait pas été contestée. Le 20 décembre 2006, le Conseil national avait adopté cette révision partielle.
Communiqué de la CSSS-E.
(17 octobre 2007) -
Le Conseil national accepte la révision partielle de la loi sur les stupéfiants
Par 108 voix contre 65, il a approuvé cette révision, qui entérine la politique des 4 piliers: prévention, traitement, réduction des risques et répression. La prescription d'héroïne à des fins thérapeutiques a également fait l'objet d'un vote positif (111 pour, 73 contre).
Compte rendu des débats, communiqués du Groupement romand d'études sur l'alcoolisme et les toxicomanies (GREAT, pdf, 2 p., 22 kb) et de la Communauté nationale de travail «Politique de la drogue» (CPD, pdf, 2 p., 344 kb), deux organisations qui se félicitent de cette décision.
(20 décembre 2006) - Le Conseil national surmonte les barrières idéologiques
et construit sur les succès: ancrage de la politique des quatre
piliers et traitement par substitution d'héroïne
Communiqué (pdf, 2 p., 336 kb) de la Communauté nationale de travail «Politique de la drogue» (CPD).
(20 décembre 2006)
- Initiative parlementaire - Révision partielle de la loi
sur les stupéfiants
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d'adopter le projet de révision.
Rapport (pdf, 54 p., 644 kb)
(4 mai 2006)
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Lancement de l'examen du nouveau projet de révision
Par 17 voix contre 4, et 3 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur le projet de révision partielle de la LStup élaboré par une sous-commission. La présente révision a été entreprise suite au dépôt d'une initiative de la commission de la CSSS-N le 3 février 2005, après que le Conseil national eut décidé pour la seconde fois le 14 juin 2004 de ne pas soutenir le projet proposé par le Conseil fédéral. La nouvelle mouture ne traite pas de la question du cannabis.
Communiqué.
(10 avril 2006)
- Nouveau projet de révision de la Loi fédérale
sur les stupéfiants
Élaboré au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national, ce document (pdf, 11 ., 524 kb) est à disposition dans les pages du GREAT, qui en a fait une traduction non-officielle.
(19 décembre 2005)
- Création d'une sous-commission «Drogues»
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé de créer une sous-commission «Drogues», laquelle devra identifier les éléments du texte rejeté en juin 2004 susceptibles de réunir une majorité aux Chambres, et les reprendre dans un nouveau projet. Par la suite, elle devra remettre à plat la problématique du cannabis, éventuellement en partant de l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse», qui est encore au stade de la récolte des signatures. Communiqué.
(27 mai 2005)
- Relancer la politique en matière de drogues
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend légiférer aussi rapidement que possible sur les points de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) - rejetée en bloc en juin dernier - qui n'avaient pas été contestés. La question du cannabis doit faire l'objet d'un nouvel examen. Communiqué.
(4 février 2005)
- Faisant suite à la décision du Conseil national, le
14 juin 2004, de ne pas entrer en matière sur cette révision,
le groupe parlementaire du Parti démocrate-chrétien (PDC)
propose une initiative
parlementaire (déposée le 16 juin 2004 au Parlement),
qui entend ancrer le principe des quatre piliers et prévoir un
système analogue à celui des amendes d'ordre pour la consommation
de cannabis. Communiqué
de presse.
(15 juin 2004)
- Les Verts lancent leur propre initiative
parlementaire (déposée le 18 juin 2004 au Parlement)
qui, en plus de la reprise des points non controversés du projet
de loi, veut donner la possibilité aux cantons de ne pas poursuivre
pénalement les consommateurs de cannabis. Le Conseil fédéral
pourrait accorder, à titre expérimental, des autorisations
exceptionnelles pour la culture et la vente de chanvre, celle-ci restant
soumise à des conditions strictes. Communiqué
de presse.
(15 juin 2004)
- C'est par 102 voix contre 92 que la Chambre du peuple a définitivement
refusé l'entrée en matière sur cet objet. Compte
rendu des débats.
(14 juin 2004)
- Par 13 voix contre 12, la Commission de la sécurité
sociale et de la santé a recommandé de refuser une nouvelle
fois d'entrer en matière sur ce projet, contrairement au Conseil
des États qui avait réaffirmé son désir
de légiférer. La dépénalisation de la consommation
de cannabis constitue le point principal d'achoppement. Communiqué
de presse.
(1er avril 2004)
- Par 28 voix contre 18, le Conseil des États réaffirme
sa volonté de réviser la loi sur les stupéfiants.
Compte
rendu des débats du 2 mars 2004. Par conséquent, le
Conseil national devra se pencher une nouvelle fois sur cet objet après
avoir refusé l'entrée en matière l'an dernier.
(2 mars 2004)
- La Commission
de la santé publique du Conseil des Etats persiste dans sa
volonté de dépénaliser la consommation de cannabis.
Par 8 voix contre 1, elle propose au plénum de prendre le contre-pied
du National dans la révision de la loi sur les stupéfiants.
En mars, le Conseil des Etats ne devra se prononcer que sur l´entrée
en matière. S'il suit sa commission, le National reprendra le
dossier. Communiqué
de presse.
(26 janvier 2004)
- C'est lors de sa séance des 26 et 27 janvier 2004 que la Commission
de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil des États se prononce formellement sur le maintien
de sa décision d'entrer en matière et décide quant
au fond des recommandations qu'elle entend proposerà l'intention
du Conseil national. Communiqué
de presse.
(18 novembre 2003)
Initialement prévue en mai, puis en juin 2003, la discussion au Conseil national a été reportée à septembre 2003.
- Le débat
sur la révision de la loi sur les stupéfiants a commencé
le 24 septembre au Conseil national. L'entrée en matière
est d'abord acceptée par 99 voix contre 58. Puis, le lendemain,
une proposition libérale pour refuser cette entrée en
matière est appuyée par 96 voix contre 89. L'objet retourne
au Conseil des Etats qui l'avait approuvé en 2001. Voir la suite
de la discussion et le détail
du vote nominal (pdf, 1 p., 28 kb).
(24 et 25 septembre 2003)
- Commission de la santé du Conseil national
Par 12 voix contre 3, elle propose d'inscrire une taxe incitative dans la loi sur les stupéfiants, en sus de la dépénalisation. Les nouvelles recettes serviraient à financer la prévention, l'AI et l'AVS. Communiqué de presse.
(28 mars 2003)
- Conseil des Etats
Par 32 voix contre 8, il s'est prononcé en faveur de la dépénalisation de la consommation de cannabis. Lors du vote d'ensemble, le projet intégral a été adopté par 25 voix sans opposition.
Compte rendu des délibérations et Note de synthèse dans le site du Parlement.
(12 décembre 2001)
- Initiative parlementaire de Christian Waber, conseiller national
(04.459)
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Révision.
Vise à établir la différence entre le chanvre utilisé comme produit stupéfiant et le chanvre industriel.
(5 octobre 2004)
- Pour une politique du chanvre conforme à la réalité
- Pétition (04.2014)
(déposée le 7 juillet 2004)
Le 3 février 2005, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 9, et 1 abstention, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Rapport.
Le 18 mars 2005, le Conseil national entérine cette décision.
Le 3 mai 2005, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Rapport.
Le 16 juin 2005, le Conseil des États entérine cette décision.
- Initiatives cantonales
Bâle-Campagne et Zurich, qui demandent aux autorités fédérales de réviser la loi pour soustraire le cannabis à son champ d'application. Le Conseil national devait également traiter de cet objet lors de sa session de mai 2003.
(1997 et 1998)
Prescription médicale d'héroïne
- Prorogation de l'arrêté fédéral sur
la prescription médicale d'héroïne (02.054)
Le 3 mars 2003, par 110 voix contre 42, le Conseil national prolonge l'arrêté de 1998 (pdf, 2 p., 8 kb) jusqu'à fin 2009. Liée à l'actuelle révision de la loi sur les stupéfiants qui a pris du retard, il fallait donc prolonger sa durée de validité au-delà du 31 décembre 2004. Compte rendu des débats et message du Conseil fédéral du 3 juillet 2002 (pdf, 7 p., 40 kb). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le 4 juin 2003, le Conseil des Etats approuve, sans opposition, cette prorogation. Compte rendu de séance.
Voir également l'ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d'héroïne.
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