Révision Loi stupéfiants

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Révision partielle

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, 05.470)
Votation du 30 novembre 2008

  • Traitement avec prescription d'héroïne - base légale dès le 1er janvier 2010
    Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au traitement avec prescription d'héroïne. Le 30 novembre 2008, près de 70 % des votants avaient approuvé la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup). Les autres modifications, qui impliquent des adaptations importantes du droit d'exécution, seront mises en vigueur à une date ultérieure.
    Communiqué de l'Office fédéral de la santé publique.
    (20 mai 2009)

Résultats

  • La révision est approuvée par 68,0% des votants, 1'541'227 de oui et 723'741 de non, et tous les cantons.
    Résultats dans le site de la Chancellerie fédérale.
    L'Office fédéral de la statistique fournit des cartes comparatives détaillées (districts, cantons, votations sur des thèmes comparables, etc.).
    (30 novembre 2008)

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la modification de la loi. Le Conseil national a adopté le projet par 114 voix contre 68 et 12 abstentions, le Conseil des Etats par 42 voix sans opposition ni abstention. Le référendum a été lancé par l'Union démocratique fédérale.

Prises de position

  • Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD)
    Communiqué (pdf, 2 p., 24 kb).
    (5 novembre 2008)

En faveur

  • Aide suisse contre le sida
    Communiqué du 4 novembre 2008.
  • Association de prévention du tabagisme (APRET)
    En septembre 2008, le Comité de l'APRET et de son Centre d'information CIPRET-Genève ont appelé à accepter la révision de la Lstup.
  • Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse
    Communiqué (pdf, 1 p., 22 kb) du 4 novembre 2008.
  • CDAS, CDS et CCDJP
    La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ainsi que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) se prononcent en faveur de la révision de la loi sur les stupéfiants. Les conférences approuvent le projet de loi, car il donne une base légale aux mesures d'aide dans le domaine des addictions, qui sont appliquées avec succès dans les cantons depuis des années; ce projet mérite également d'être soutenu parce qu'il ancre dans la législation, en l'améliorant, une répartition des tâches entre la Confédération et les cantons qui a fait ses preuves; enfin, il renforce la protection des enfants et des jeunes.
    Communiqué du 14 octobre 2008.

Contre

Chronologie

  • Le référendum contre la modification de la loi sur les stupéfiants a abouti
    La demande de référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants) a formellement abouti. Des 52'500 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 51'969 ont été reconnues valables.
    Communiqué.
    (22 juillet 2008)

  • La CSSS-E se prononce en faveur de la révision de la loi sur les stupéfiants
    La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé le projet de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) proposé par le Conseil national. Ce dernier avait confirmé le 14 juin 2004 sa décision de ne pas entrer en matière sur la dernière révision de la LStup, la CSSS du National avait alors déposé une initiative parlementaire reprenant les aspects du projet dont la pertinence n'avait pas été contestée. Le 20 décembre 2006, le Conseil national avait adopté cette révision partielle.
    Communiqué de la CSSS-E.
    (17 octobre 2007)

  • Le Conseil national accepte la révision partielle de la loi sur les stupéfiants
    Par 108 voix contre 65, il a approuvé cette révision, qui entérine la politique des 4 piliers: prévention, traitement, réduction des risques et répression. La prescription d'héroïne à des fins thérapeutiques a également fait l'objet d'un vote positif (111 pour, 73 contre).
    Compte rendu des débats, communiqués du Groupement romand d'études sur l'alcoolisme et les toxicomanies (GREAT, pdf, 2 p., 22 kb) et de la Communauté nationale de travail «Politique de la drogue» (CPD, pdf, 2 p., 344 kb), deux organisations qui se félicitent de cette décision.
    (20 décembre 2006)

  • Le Conseil national surmonte les barrières idéologiques et construit sur les succès: ancrage de la politique des quatre piliers et traitement par substitution d'héroïne
    Communiqué (pdf, 2 p., 336 kb) de la Communauté nationale de travail «Politique de la drogue» (CPD).
    (20 décembre 2006)
  • Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)
    Projet (pdf, 16 p., 504 kb).
    (24 octobre 2006)
  • Rapport du 4 mai 2006 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
    Avis du Conseil fédéral
    « Le Conseil fédéral est favorable au projet qui vise à ancrer dans la loi les principes de la politique suisse en matière de drogue. En effet, cette politique est largement acceptée depuis le début des années 1990 et déjà en bonne partie mise en oeuvre. La présente révision partielle reprend d'ailleurs en grande partie les propositions du message du Conseil fédéral du 9 mars 2001concernant la révision de la LStup2.
     
    Quant aux questions liées au cannabis, le Conseil fédéral soutient l'idée selon laquelle il faut d'abord inscrire dans la LStup les questions qui ne sont pas controversées, même s'il demeure nécessaire de prendre des mesures sur l'utilisation du cannabis et de ses produits dérivés. »
    Rapport (pdf, 16 p., 509 kb)
    (29 septembre 2006)
  • www.construire-sur-les-succes.ch - Oui à la révision partielle de la Loi sur les stupéfiants
    Ce site évoque les conséquences de cette révision partielle, et ce qui change dans les quatre piliers (prévention, thérapie, réduction de risques et répression). La Communauté nationale de travail politique de la drogue (NAS-CPD), qui regroupe 26 organisations du domaine, est à l'origine de cette réalisation.
    (27 juillet 2006)

  • Lancement de l'examen du nouveau projet de révision
    Par 17 voix contre 4, et 3 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur le projet de révision partielle de la LStup élaboré par une sous-commission. La présente révision a été entreprise suite au dépôt d'une initiative de la commission de la CSSS-N le 3 février 2005, après que le Conseil national eut décidé pour la seconde fois le 14 juin 2004 de ne pas soutenir le projet proposé par le Conseil fédéral. La nouvelle mouture ne traite pas de la question du cannabis.
    Communiqué.
    (10 avril 2006)

  • Remise d'une lettre d'intention à M. Pascal Couchepin
    Cette missive a été transmise au Conseiller fédéral Pascal Couchepin par des parlementaires de divers partis. Elle définit une stratégie d'ensemble visant à développer une politique cohérente en matière de drogues et de dépendances. La démarche est appuyée par les villes et cantons ainsi que par les principales associations professionnelles et commissions d'experts. Il s'agit prioritairement d'ancrer dans la loi la politique des quatre piliers et de trouver un compromis sur la question du cannabis.
    Pour en savoir plus: la page ad hoc du GREAT, le communiqué (pdf, 2 p., 230 kb) et la lettre d'intention (pdf, 6 p., 50 kb).
    (3 octobre 2005)
  • Formation d'une large coalition pour une nouvelle politique des dépendances
    Une cinquantaine de représentants d'organisation concernées par la politique des dépendances se sont réunis pour affirmer leur soutien à la politique des quatre piliers et coordonner leurs efforts en vue d'une révision de la loi sur les stupéfiants. Une lettre d'intention (pdf, 5 p., 64 kb) a été signée à l'issue de ce rassemblement.
    Voir aussi le communiqué (pdf, 2 p., 78 kb) du Groupement romand d'études de l'alcoolisme et des toxicomanies (GREAT) et du Fachverband Sucht.
    (23 mars 2005)

Révision totale de la LStup (2001-2004)

  • Le 14 juin 2004, le Conseil national a définitivement refusé, par 102 voix contre 92, l'entrée en matière sur cet objet.
    Voir aussi notre page débats.

Documents de référence

  • "Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé une dépénalisation générale de la consommation de cannabis et de ses actes préparatoires."- Communiqué de presse
    (2 octobre 2000)
  • Le Conseil fédéral veut régler la question du chanvre lors de la révision de la loi sur les stupéfiants - Communiqué de presse
    (23 février 2000)
  • Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation
    5 variantes sont proposées - Communiqué de presse
    (25 août 1999)
  • Parus en 1996, le Rapport de la Commission d'experts pour la Révision de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants à l'attention de la cheffe du Département fédéral de l'intérieur, OFSP, et le Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant le rapport de la Commission d'experts («Commission Schild»), OFSP, peuvent être commandés dans le site de l'Office fédéral de la santé publique.
  • Département fédéral de l'intérieur - Politique de la drogue
    Une page qui résume les grandes lignes de la révison: point de la situation, politique du Conseil fédéral en matière de drogue, points forts, culture du chanvre, perspectives.
  • Dossier du Parlement sur la révision en cours
    comprend une brève présentation des objectifs de la révision, ainsi que des liens vers les principaux documents, le résumé des débats, la composition des commissions, les interventions parlementaires, etc.
  • Inventaire fait par Virus sur les révisions de la LStup (en allemand)
    Changements dans la loi, interventions, prises de positions, etc. sont répertoriés jusqu'en 2001.

Ordonnances

  • Révision partielle de l'OStup-Swissmedic et de l'OPrec-Swissmedic
    Les mesures dans le domaine du contrôle des stupéfiants sont fixées au plan international dans trois conventions de l'ONU. La Suisse a ratifié ces trois documents et a intégré dans sa législation nationale les dispositions applicables à ces substances et matières premières. La Commission des stupéfiants de l'ONU a adapté ses listes en fonction des substances sous contrôle. La Suisse est donc contrainte d'appliquer ces modifications. Swissmedic soumet à consultation les projets de modifications des deux ordonnances concernées. Lettre d'accompagnement (pdf, 2 p., 139 kb), OStup (pdf, 22 p., 68 kb), OPrec (pdf, 2 p., 14 k) et Rapport explicatif (pdf, 4 p., 31 kb).
    Date limite pour les prises de position: 15 décembre 2009.
    (4 novembre 2009)

  • Modification de l'ordonnance sur les stupéfiants en raison de l'association de la Suisse à Schengen
    Le Conseil fédéral a approuvé cette modification afin d'harmoniser la réglementation suisse avec les prescriptions de Schengen/Dublin pour ce qui relève de l'importation et de l'exportation de médicaments contenant des stupéfiants par des voyageurs malades. En effet, suite à la ratification par la Suisse des accords d'association à Schengen le 20 mars 2006, la loi sur les stupéfiants a dû être adaptée.
    Communiqué de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) du et texte de l'ordonnance (pdf, 7 p., 147 kb).
    (31 janvier 2007)

  • Adaptation des ordonnances sur les stupéfiants et sur les précurseurs
    Dans un but d'harmonisation aux normes internationales, les deux ordonnances de Swissmedic sur les stupéfiants (OStup) et les précurseurs (OPrec) contenant les listes des produits soumis à la législation ont été révisées, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Information (pdf, 4 p., 29 kb) de Swissmedic pour en savoir plus.
    (16 décembre 2005)

 
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  09.03.2010