Accord MEDIA
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La publicité pour l'alcool à la TV - respecter la protection de la jeunesse
Dès le 1er février 2010, toutes les chaînes de télévision suisses ont la possibilité de diffuser de la publicité pour le vin et la bière. Les professionnels suisses des addictions veulent dès lors rappeler les mesures de protection de la jeunesse existant dans l'Ordonnance sur la radio et la télévision et en attendent une stricte application.
Communiqué commun de l'ISPA, du GREA, du Fachverbandsucht et d'Ingrado, voir aussi la liste de contrôle (pdf, 1 p., 53 kb) au sujet de la publicité pour l'alcool à la télévision.
(1er février 2010)
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Le Conseil des États se rallie à la position du National
Après une conférence de conciliation entre les deux Chambres, où l'objet fut tranché par 13 voix contre 12, le Conseil des Etats a finalement accepté la libéralisation totale voulue par le National. Toutes les chaînes de télévision, SSR inclue, pourront recourir à la publicité pour la bière et le vin.
Compte rendu des débats aux États et au National.
(24 septembre 2009)
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Le Conseil national ne change pas de position
Cette fois, c'est par 92 voix contre 71 que la Chambre du peuple a confirmé sa décision antérieure, acceptant la diffusion de la publicité pour le vin et la bière à la télévision.
Compte rendu des débats.
L'objet est donc transmis à la Conférence de conciliation des Chambres fédérales.
(23 septembre 2009)
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Les Chambres fédérales persistent et signent
Le 16 septembre 2009, le Conseil national, par 99 voix contre 77, avait une fois de plus accepté la diffusion de la publicité pour le vin et la bière à la télévision.
Compte rendu des débats.
Le lendemain, le Conseil des États restait lui aussi sur ses positions en la refusant par 19 voix contre 17.
Compte rendu des débats.
(16 et 17 septembre 2009)
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La commission du Conseil national maintient sa décision
Par 14 voix contre 12, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a elle aussi maintenu sa décision initiale et souhaite autoriser la publicité pour le vin et la bière. La divergence subsiste donc avec la position du Conseil des États.
Communiqué.
(25 août 2009)
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Le Conseil des États campe sur ses positions
Le Conseil des États a confirmé par 21 voix contre 19 sa décision d'interdire la publicité pour l'alcool à la télévision, et ce, contre l'avis du Conseil fédéral et celui du Conseil national qui l'avait acceptée le 27 mai dernier.
Compte rendu des débats et communiqué de l'ISPA, du GREA et du Fachverband Sucht.
(3 juin 2009)
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Incompréhension des professionnels face à la décision du Conseil national
Le Conseil national a décidé, par 91 voix contre 78, de supprimer l'interdiction de la publicité pour l'alcool à la télévision. Pour les professionnels des addictions, cette décision est incompréhensible.
Compte rendu des débats, communiqué de l'ISPA, du GREAT et du Fachverband Sucht.
(27 mai 2009)
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La CTT-N favorable à la publicité télévisée pour le vin et la bière
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) entend autoriser les chaînes de télévision et les stations de radio à diffuser des messages publicitaires pour le vin et la bière. Elle se rallie ainsi à une proposition qui a été formulée par le Conseil fédéral dans le cadre de l'accord MEDIA pour la promotion cinématographique.
Communiqué.
(19 mai 2009)
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Le Conseil des États refuse la levée de l'interdiction de la publicité pour l'alcool à la télévision
Par 22 voix contre 19, il a décidé de ne pas lever cette interdiction, s'opposant ainsi à la volonté du Conseil fédéral qui demandait d'approuver l'accord MEDIA entre la Suisse et l'Union européenne.
Compte rendu des débats, communiqué daté du même jour du Groupement romand d'étuders des addictions (GREA), de l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) et du Fachverband Sucht.
(18 mars 2009)
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La CTT-E dit oui à la reconduction de l'accord MEDIA tout en étendant à tous les diffuseurs l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées
La Commission des transports et télécommunications du Conseil des États (CTT-E) s'est opposée, par 8 voix contre 5, à la solution préconisée par le Conseil fédéral à savoir qu'à l'avenir toutes les télévisions suisses, y compris la SSR, puissent diffuser des publicités pour la bière et le vin.
Communiqué.
(10 février 2009)
- La CSEC-E approuve l'accord MEDIA entre la Suisse et l'UE, mais...
Après la Commission de politique extérieure du Conseil des États (voir ci-dessous), c'est celle de la science, de l'éducation et de la culture qui adopte une position identique: maintenir l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées dans les programmes de la SRG/SSR.
Communiqué.
(16 janvier 2009)
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La CPE-E approuve l'accord MEDIA entre la Suisse et l'UE, mais...
La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) soutien la conclusion de l'accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour l'encouragement de la production audiovisuelle pour les années 2007 à 2013. Elle accepte le principe de la levée de l'interdiction de la publicité pour le vin et le bière dans les fenêtres publicitaires étrangères, mais pas pour les programmes de la SSR.
Communiqué.
(13 janvier 2009)
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Réaménagement de l'accord MEDIA entre la Suisse et l'UE
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message additionnel relatif à la participation de la Suisse au programme d'encouragement du cinéma MEDIA. Cette dernière est essentielle au développement de l'industrie cinématographique suisse. Un premier projet avait été refusé par le Parlement en décembre 2007. Le Conseil fédéral a donc négocié avec l'UE une modification du texte de l'accord qui prend davantage en compte les intérêts suisses sur la question des fenêtres publicitaires diffusées depuis l'étranger. Il propose d'assouplir l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV) afin de ne pas désavantager les diffuseurs suisses par rapport à la concurrence étrangère.
Communiqué du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
(26 novembre 2008)
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Conseil national - Programme MEDIA 2007-2013 - renvoi au Conseil fédéral
Par 136 voix contre 45, il a suivi la décision prise par le Conseil des États en date du 6 décembre 2007.
Compte rendu des débats.
(10 décembre 2007)
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Conseil des États - Programme MEDIA 2007-2013 - renvoi au Conseil fédéral
Il a renvoyé cet objet au Conseil fédéral en lui donnant mandat de renégocier les aspects touchant à la directive européenne «Télévision sans frontières», laquelle permettrait la réclame politique ou religieuse, ainsi que la publicité pour l'alcool.
Compte rendu des débats.
(6 décembre 2007)
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La CPE-E renvoie l'accord MEDIA au Conseil fédéral
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats souhaite que l'exécutif fédéral renégocie avec l'UE afin d'aboutir à un accord qui tienne mieux compte des intérêts de la Suisse en matière de politique des médias. L'accord MEDIA prévoit pour la Suisse l'obligation d'appliquer, à partir de 2009, la directive de l'UE «Télévision sans frontières», ce qui impliquerait un assouplissement des restrictions publicitaires concernant l'alcool, la politique et la religion, inscrites depuis 2006 dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
Communiqué de la CPE-E.
(21 novembre 2007)
- Accord MEDIA et réglementation de la publicité
Par 17 voix contre 3, la Commission des transports et télécommunications (CTT) du Conseil national demande au Conseil fédéral de renégocier ce texte avec l'UE. Elle ne remet pas en cause la participation suisse au programme de promotion cinématographique MEDIA mais conteste la reprise, dès novembre 2009, d'une disposition de la directive «Télévision sans frontière». Cette dernière impliquera que les fenêtres publicitaires diffusées par les stations étrangères à l'intention du public suisse ne seront plus soumises à la législation helvétique, mais à celle du pays d'origine. Publicité politique ou religieuse, ainsi que pour l'alcool feraient alors leur apparition. Afin de ne pas créer d'inégalité de traitement avec la SSR ou d'autres télévisions suisses, la législation suisse devrait être suivre.
La Commission de politique extérieure (CPE) du National a accepté l'entrée en matière sur ce même objet.
Communiqué
(16 octobre 2007)
- Message portant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme MEDIA de l'UE pour les années 2007 à 2013 et d'un arrêté fédéral concernant le financement de la participation
Version pdf (14 p., 515 kb).
(21 septembre 2007)
Révision de la loi sur la radio et la
télévision (LRTV)
- Après l'approbation des deux Chambres le 24 mars 2006, la nouvelle
loi entrera en vigueur le 1er avril 2007.
Débats et prises de
positions
- Par 124 voix contre 51, le Conseil national a étendu l'interdiction
de la publicité pour le vin, la bière ou le cidre aux
télévisions privées, suisses ou étrangères,
qui diffusent des programmes à l'échelon national ou à
celui d'une région linguistique. Seuls les diffuseurs locaux
seront autorisés à en faire. Compte
rendu des débats.
(22 septembre 2005)
- Le Conseil des États, par 18 voix contre 17, donne la possibilité
de faire de la publicité pour la bière, le vin et les
mousseux dans les médias électroniques privés,
y compris aux diffuseurs étrangers ayant une fenêtre suisse.
Seuls restent soumis à l'interdiction générale
de publicité pour l'alcool les programmes de la SSR. Voir le compte
rendu des débats.
Cette décision suscite les protestations de l'Institut
suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies
(ISPA) dans un communiqué
publié le 2 mars 2005.
(2 mars 2005)
- La Commission des transports et des télécommunications
du Conseil des États est entrée en matière à
l'unanimité sur ce projet. Elle a maintenu par 8 voix contre
4 la proposition visant à autoriser les diffuseurs privés
à faire de la publicité pour l'alcool (bière et
vin), mais en interdisant à tous les diffuseurs la propagande
religieuse.
Communiqué.
(23 août 2004)
- Le Conseil national approuve la révision de la loi sur la radio-télévision
Ce texte, appuyé en votation finale par 137 parlemenaires contre
26, introduit, entre autres, la possibilité pour les diffuseurs
privés de faire de la publicité pour le vin et la bière.
Compte
rendu des débats.
(18 mars 2004)
- Après avoir accepté l'entrée en matière
le 2
mars, le Conseil national a décidé d'autoriser, par
120 voix contre 64, les diffuseurs privés à faire de la
publicité pour les alcools légers (vin, bière,
cidre) et, par 103 voix contre 67, la publicité pour les médicaments.
Compte rendu des débats du 3 mars 2004, matin
et après-midi.
(3 mars 2004)
- La commission des télécommunications du Conseil national
ne veut pas permettre aux privés de diffuser des réclames
pour le vin, la bière ou les médicaments sans ordonnance.
Communiqué.
(11 novembre 2003)
- La Commission des transports et des télécommunications
du Conseil national a décidé, par 13 voix contre 10, et
une abstention, d'interdire la publicité pour l'alcool à
la radio et à la télévision
Communiqué.
(25 mars 2003)
- Le Conseil des Etats approuve la révision de la Loi sur la
radio-télévision (LRTV), laquelle prévoit que les
radios et télévisions privées pourront introduire
de la publicité pour le vin, la bière et le cidre.
Compte
rendu de la séance parlementaire.
(17 juin 2002)
- Le GREAT s'oppose
à l'introduction de la publicité pour l'alcool et le tabac
(4 février 2002)
- Dans un communiqué
du 23 janvier 2002, le Conseil fédéral indique avoir
"corrigé la réglementation de la publicité
pour l'alcool dans le premier projet, qui prévoyait de conserver
l'interdiction totale de la publicité pour l'alcool à
la radio et à la télévision. Le Conseil fédéral
souhaite désormais autoriser la publicité pour les boissons
à faible teneur en alcool, comme la bière et le vin, pour
les diffuseurs privés (mais pas pour la SSR) (...)".
(23 janvier 2002)
- Initiative parlementaire, Carlo Schmid-Sutter, conseiller aux Etats
Révision
de la LRTV
Prévoit d'autoriser la publicité pour la bière
et le vin sur les chaînes de radio et de télévision
privées.
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révision
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