Réglementation en matière de cannabis
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CSSS-N - Procédure d'amende d'ordre pour la consommation de cannabis
Par 16 voix contre 9, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé, sur la proposition du Conseil fédéral, de renoncer à la disposition selon laquelle les policiers ne peuvent infliger des amendes d'ordre que s'ils sont en uniforme. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a en revanche maintenu sa proposition concernant les amendes dans la procédure ordinaire: leur montant correspondra au minimum à celui des amendes d'ordre, à savoir 100 francs. Le projet doit maintenant être examiné par le Conseil national.
Communiqué du 11 novembre 2011. -
CSSN-E - La procédure relative aux amendes d'ordre pour consommation de cannabis ne sera appliquée qu'aux adultes
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a pris acte des résultats de la procédure de consultation concernant l'avant-projet du 20 janvier 2011 visant à instaurer un système d'amendes d'ordre applicable à la consommation de cannabis, qu'elle avait élaboré en réponse à une initiative parlementaire (04.439). Sur la base des avis exprimés lors de la consultation, la Commission a proposé une importante modification par rapport à l'avant-projet: elle souhaite que seuls les adultes puissent être punis d'une amende d'ordre, qui s'élèverait à 100 francs, lorsqu'ils consomment du cannabis.
Communiqué.
(2 septembre 2011) -
Prise de position de la SSAM
La Société suisse de médecine de l'addiction donne sa réponse (en allemand, pdf, 3 p., 107 kb) dans le cadre de la procédure de consultation.
(27 mai 2011) -
Prise de position du GREA
Le GREA accepte le principe des amendes d'ordre mais refuse qu'il s'applique aux mineurs. Il demande également de maintenir le principe d'opportunité.
(27 avril 2011) -
Ouverture de la consultation concernant l'application de la procédure d'amende d'ordre à la consommation de cannabis
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation l'avant-projet «Loi sur les stupéfiants. Révision (procédure d'amende d'ordre)» jusqu'au 31 mai 2011. Ce dernier, élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire (04.439) «Loi sur les stupéfiants. Révision (Groupe C)», prévoit la possibilité, d'après la version de la majorité de la commission, de soumettre la consommation de cannabis par des adultes et des mineurs à partir de 16 ans à la procédure d'amende d'ordre. L'amende, dont le montant est fixé à 100 francs, ne peut être prononcée que lorsque le consommateur n'a pas plus de 10 grammes de cannabis en sa possession. L'avant-projet a par ailleurs fait l'objet de différentes propositions de minorité.
(1er mars 2011) -
La consommation de cannabis punie par des amendes d'ordre
Se fondant sur une initiative parlementaire (04.439), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé son projet visant à instaurer un système d'amendes d'ordre applicable à la consommation de cannabis, projet qui sera ensuite mis en consultation. Ce dernier dispose notamment que, lorsque la police constate un cas de consommation de cannabis, elle peut le sanctionner sur place par une amende d'ordre de 100 francs, un montant fixé dans un vote par 16 voix contre 7 et une abstention. La Commission a également décidé, par 12 voix contre 11 et une abstention, de proposer au Conseil de ne pas donner suite à une autre initiative parlementaire relative à la dépénalisation du cannabis (09.488). Par ailleurs, elle a également poursuivi la discussion par article de la loi sur la prévention (09.076).
Communiqué.
(21 janvier 2011) -
Cannabis - Sanctionner les fumeurs de joints par des amendes uniquement
Sanctionner les fumeurs de cannabis par une amende d'ordre plutôt que par une procédure pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Par 18 voix contre 7, la Commission de santé publique du Conseil national a accepté cette idée découlant d'une initiative parlementaire du PDC.
Communiqué de la Commission.
(15 octobre 2010) - Amendes d'ordre pour la consommation de cannabis
Le débat politique sur la criminalisation de la consommation de cannabis reçoit une nouvelle impulsion. En effet, les commissions de la santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats ont exprimé la volonté que la consommation de cannabis devienne passible d'amendes d'ordre, ce qui supprimerait la procédure pénale. La sous-commission compétente du Conseil national élabore désormais un arrêté en ce sens.
Commentaire de l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA)
Modèle saint-gallois - Une voie médiane entre criminalisation et laisser-faire
«Globalement, le système répond aux attentes», Thomas Hansjakob, premier procureur du canton de Saint-Gall.
(1er mars 2010)
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La CSSS-E favorable aux amendes d'ordre pour consommation de cannabis
Par 8 voix pour et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a approuvé l'initiative parlementaire 04.439 n «Loi sur les stupéfiants. Révision», qui vise principalement à soumettre la consommation de cannabis à la procédure d'amende d'ordre. En mars 2009, la commission homologue du Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative, eu égard aux résultats de la votation populaire de novembre 2008 (approbation de la révision de la loi sur les stupéfiants et rejet de l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»). La sous-commission ad hoc de la CSSS-N va maintenant élaborer un projet d'acte en ce sens.
Communiqué.
(19 janvier 2010)
- Cannabis et amendes d'ordre:
Dans un communiqué, les professionnels suisses des addictions donnent leur position à propos de l'utilisation des amendes d'ordre dans la politique cannabis.
(16 novembre 2009)
- Prohibition - amendes d'ordre pour les adultes, détection précoce et conseil pour les jeunes
Suite au rejet de l'initiative sur le chanvre, l'association des professeurs, pro juventute et le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) sont unanime: la politique doit intervenir. Les problèmes liés au cannabis restant en suspens, les trois associations appellent la commission compétente du Conseil national à donner suite à sa propre initiative, dans laquelle elle se donne pour mission de prendre en charge la question du cannabis et d'élaborer des propositions (Pa. Iv. 05.470). Etant donné les multiples façons dont le cannabis affecte leur quotidien, les trois organisations se sont entendues sur un modèle possible selon lequel aborder la consommation de cannabis. Ce dernier prévoit une amende d'ordre pour les adultes consommant du cannabis, et pour les mineurs, une étroite coopération entre le Tribunal des mineurs et les instances de protection de la jeunesse.
Communiqué.
(30 novembre 2008)
Initiative «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (06.106)
Votation du 30 novembre 2008
Résultats
- L'initiative populaire est rejetée par 63,2%, 1'456'336 de non et 848'470 de oui, et tous les cantons.
Résultats dans le site de la Chancellerie fédérale.
L'Office fédéral de la statistique fournit des cartes comparatives détaillées (districts, cantons, votations sur des thèmes comparables, etc.).
(30 novembre 2008)
Cette initiative, munie de 105'522 signatures valables, a été déposée le 13 janvier 2006 à la Chancellerie fédérale.
- Présentation de la votation du 30 novembre 2008 dans le site de la Chancellerie fédérale.
- Explications du Conseil fédéral (pdf, 64 p., 1,17 m, voir pages 32 à 39).
- Texte de l'initiative
- Arrêté fédéral du 20 mars 2008 (pdf, 2 p., 15 kb)
- Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité
www.projugendschutz.ch (site disparu...)
- Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup), voir en particulier l'article 1.
Chronologie, modifications / abrogations, citations, en version html et pdf dans le Recueil systématique du droit fédéral.
- Initiative populaire sur le cannabis - rejet du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message concernant l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ». Il rejette l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Cette dernière demande la dépénalisation de la consommation de cannabis et des actes préparatoires y afférents, un contrôle de l'offre, une interdiction de la publicité en faveur du cannabis et un renforcement de la protection de la jeunesse. Selon l'exécutif fédéral, la formulation de l'initiative est vague et permettrait l'édiction de dispositions qui ne seraient pas applicables en raison des accords internationaux conclus par la Suisse.
Communiqué du 15 décembre 2006 de l'Office fédéral de la santé publique.
- Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD)
Communiqué (pdf, 2 p., 24 kb).
(5 novembre 2008)
En faveur
- Coordination suisse du chanvre
www.hanf-koordination.ch
- Fédération suisse des psychologues (FSP)
- Fondation dépendances jurassienne
Oui à la révision.
- Groupement romand d'études des addictions (GREA) et Fachverband Sucht
En Suisse, la loi sur les stupéfiants (LStup) interdit la culture, l'acquisition, la possession, la consommation et le commerce du cannabis. Une tentative de modification du statut légal du cannabis, proposée par le Conseil fédéral, a été refusée par le Parlement en juin 2004.
Communiqué.
(8 janvier 2008)
- Hanf-Initiative (en allemand)
www.hanfinitiative.ch
- Parti radical démocratique
Oui (les sections d'Argovie, Berne, Genève, Neuchâtel et Vaud se sont prononcées pour le "non").
- Parti écologiste suisse
Oui
- Parti socialiste suisse
Oui
- Société suisse de médecine de l'addiction (SSAM)
Oui
Contre
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Association de prévention du tabagisme (APRET)
Prise de position de septembre 2008 (pdf, 2 p., 37 kb). - Jeunesse sans drogue
Communiqué du 10 octobre 2008 (pdf, 2 p., 44 kb)
- Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA)
Communiqué du 23 septembre 2008.
- Ligue valaisanne contre les
toxicomanies (LVT)
http://www.lvt.ch/
- Parents contre la drogue (en allemand)
www.elterngegendrogen.ch
- Parti démocrate-chrétien
Non
- Union démocratique du centre
Non
Liberté de vote
- Bulletin des médecins suisses
Éditorial du n°37/2008.
- Votation fixée au 30 novembre 2008
Le Conseil fédéral a fixé au 30 novembre 2008 la votation sur l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (06.106 n), en même temps qu'aura lieu le vote sur la révision partielle de la loi sur les stupéfiants - à la condition que la demande de référendum aboutisse.
(21 mai 2008)
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Le Conseil des États contre l'initiative sur le chanvre
Par 18 voix contre 16, la Chambre haute a adopté une position identique à celle du Conseil national, en refusant l'initiative "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse".
Compte rendu des débats.
(11 mars 2008) -
Consommation de cannabis - une commission du Conseil des États veut la dépénaliser
Les personnes majeures doivent pouvoir fumer un joint sans encourir de poursuites. La Commission de la santé publique du Conseil des États veut opposer un contre-projet en ce sens à l'initiative pour la dépénalisation de la consommation de cannabis.
Communiqué.
(9 janvier 2008) - Consommation de cannabis : réglementation et non répression
Communiqué (pdf, 2 p., 82 kb) de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD)
et
Cannabis 2008 - État des lieux et recommandations de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues
Version pdf (pdf, 6 p., 97 kb).
(7 janvier 2008)
- Conseil national - rejet de l'initiative "chanvre"
C'est par 106 voix contre 70 que la chambre basse a refusé l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse».
Voir le compte rendu des débats des 4, 5 et 10 décembre 2007.
(4, 5 et 10 décembre 2007)
- La CSSS rejette l'initiative sur le chanvre
Par 14 voix contre 9, et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a rejeté l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (06.106 n). En outre, elle a décidé, par 11 voix contre 10, et 3 abstentions, de ne pas lui opposer de contre-projet (indirect).
Communiqué.
(23 février 2007)
- N° 05/2008 de SuchtMagazin
Ce numéro de SuchtMagazin traite de la "politique en matière de cannabis".
Table des matières et article de Markus Theunert Schweizer Cannabispolitik: eine unendliche Geschichte?! (pdf, 4 p., 131 kb).
- Consommation de cannabis
Zoom n° 29, périodique de Rel'ier.
(avril 2008)
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