| Réglementation en matière de cannabis
Initiative «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (06.106)
Votation du 30 novembre 2008
Résultats
- L'initiative populaire est rejetée par 63,2%, 1'456'336 de non et 848'470 de oui, et tous les cantons.
Résultats dans le site de la Chancellerie fédérale.
L'Office fédéral de la statistique fournit des cartes comparatives détaillées (districts, cantons, votations sur des thèmes comparables, etc.).
(30 novembre 2008)
Cette initiative, munie de 105'522 signatures valables, a été déposée le 13 janvier 2006 à la Chancellerie fédérale.
- Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité
www.projugendschutz.ch (site disparu...)
Prises de position
- Initiative populaire sur le cannabis - rejet du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message concernant l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ». Il rejette l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Cette dernière demande la dépénalisation de la consommation de cannabis et des actes préparatoires y afférents, un contrôle de l'offre, une interdiction de la publicité en faveur du cannabis et un renforcement de la protection de la jeunesse. Selon l'exécutif fédéral, la formulation de l'initiative est vague et permettrait l'édiction de dispositions qui ne seraient pas applicables en raison des accords internationaux conclus par la Suisse.
Communiqué du 15 décembre 2006 de l'Office fédéral de la santé publique.
- Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD)
Communiqué (pdf, 2 p., 24 kb).
(5 novembre 2008)
En faveur
- Groupement romand d'études des addictions (GREA) et Fachverband Sucht
Communiqué du 8 janvier 2008 (pdf, 1 p., 77 kb).
En Suisse, la loi sur les stupéfiants (LStup) interdit la culture, l'acquisition, la possession, la consommation et le commerce du cannabis. Une tentative de modification du statut légal du cannabis, proposée par le Conseil fédéral, a été refusée par le Parlement en juin 2004.
- Parti radical démocratique
Oui (les sections d'Argovie, Berne, Genève, Neuchâtel et Vaud se sont prononcées pour le "non").
- Parti écologiste suisse
Oui
- Parti socialiste suisse
Oui
- Société suisse de médecine de l'addiction (SSAM)
Oui
Contre
- Parti démocrate-chrétien
Non
- Union démocratique du centre
Non
Liberté de vote
Chronologie
- Votation fixée au 30 novembre 2008
Le Conseil fédéral a fixé au 30 novembre 2008 la votation sur l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (06.106 n), en même temps qu'aura lieu le vote sur la révision partielle de la loi sur les stupéfiants - à la condition que la demande de référendum aboutisse. La page y relative de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
(21 mai 2008)
-
Le Conseil des États contre l'initiative sur le chanvre
Par 18 voix contre 16, la Chambre haute a adopté une position identique à celle du Conseil national, en refusant l'initiative "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse".
Compte rendu des débats.
(11 mars 2008)
-
Consommation de cannabis - une commission du Conseil des États veut la dépénaliser
Les personnes majeures doivent pouvoir fumer un joint sans encourir de poursuites. La Commission de la santé publique du Conseil des États veut opposer un contre-projet en ce sens à l'initiative pour la dépénalisation de la consommation de cannabis.
Communiqué.
(9 janvier 2008)
- Consommation de cannabis : réglementation et non répression
Communiqué (pdf, 2 p., 82 kb) de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD)
et
Cannabis 2008 - État des lieux et recommandations de la Commission
fédérale pour les questions liées aux drogues
Version pdf (pdf, 6 p., 97 kb).
(7 janvier 2008)
- Conseil national - rejet de l'initiative "chanvre"
C'est par 106 voix contre 70 que la chambre basse a refusé l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse».
Voir le compte rendu des débats des 4, 5 et 10 décembre 2007.
(4, 5 et 10 décembre 2007)
- La CSSS rejette l'initiative sur le chanvre
Par 14 voix contre 9, et 1 abstention, la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N)
a rejeté l'initiative populaire «Pour
une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant
efficacement la jeunesse» (06.106 n). En outre, elle
a décidé, par 11 voix contre 10, et 3 abstentions, de
ne pas lui opposer de contre-projet (indirect).
Communiqué.
(23 février 2007)
Amendes d'ordre
-
Amendes d'ordre pour la consommation de cannabis
Le débat politique sur la criminalisation de la consommation de cannabis reçoit une nouvelle impulsion. En effet, les commissions de la santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats ont exprimé la volonté que la consommation de cannabis devienne passible d'amendes d'ordre, ce qui supprimerait la procédure pénale. La sous-commission compétente du Conseil national élabore désormais un arrêté en ce sens.
Commentaire de l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA)
Modèle saint-gallois - Une voie médiane entre criminalisation et laisser-faire
«Globalement, le système répond aux attentes», Thomas Hansjakob, premier procureur du canton de Saint-Gall.
(1er mars 2010)
-
La CSSS-E favorable aux amendes d'ordre pour consommation de cannabis
Par 8 voix pour et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a approuvé l'initiative parlementaire 04.439 n «Loi sur les stupéfiants. Révision», qui vise principalement à soumettre la consommation de cannabis à la procédure d'amende d'ordre. En mars 2009, la commission homologue du Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative, eu égard aux résultats de la votation populaire de novembre 2008 (approbation de la révision de la loi sur les stupéfiants et rejet de l'initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»). La sous-commission ad hoc de la CSSS-N va maintenant élaborer un projet d'acte en ce sens.
Communiqué.
(19 janvier 2010)
- Cannabis et amendes d'ordre:
Dans un communiqué, les professionnels suisses des addictions donnent leur position à propos de l'utilisation des amendes d'ordre dans la politique cannabis.
(16 novembre 2009)
- Prohibition - amendes d'ordre pour les adultes, détection précoce et conseil pour les jeunes
Suite au rejet de l'initiative sur le chanvre, l'association des professeurs, pro juventute et le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) sont unanime: la politique doit intervenir. Les problèmes liés au cannabis restant en suspens, les trois associations appellent la commission compétente du Conseil national à donner suite à sa propre initiative, dans laquelle elle se donne pour mission de prendre en charge la question du cannabis et d'élaborer des propositions (Pa. Iv. 05.470). Etant donné les multiples façons dont le cannabis affecte leur quotidien, les trois organisations se sont entendues sur un modèle possible selon lequel aborder la consommation de cannabis (pdf, 2 p., 44 kb). Ce dernier prévoit une amende d'ordre pour les adultes consommant du cannabis, et pour les mineurs, une étroite coopération entre le Tribunal des mineurs et les instances de protection de la jeunesse.
Communiqué.
(30 novembre 2008)
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