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Entrée en vigueur de la protection contre le tabagisme passif
Le Conseil exécutif du canton de Berne a fixé au 1er juillet 2009 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à cette protection. A compter de cette date, l'interdiction de fumer s'appliquera à tous les espaces fermés accessibles au public. Les «fumoirs», locaux fermés et équipés d'une ventilation, seront la seule exception à cette règle.
Page dédiée de la Direction de l'économie publique du canton de Berne. -
Canton de Berne - Les restaurants seront sans fumée
Le Grand Conseil a approuvé la loi, qui entrera en vigueur à l'été 2009, par 97 voix contre 41 et 12 abstentions. Il a décidé d'accorder la possibilité aux établissements publics de créer des fumoirs, où le service sera effectué. Une décision prise par 82 voix contre 66 et 3 abstentions.
(10 septembre 2008) -
Protection contre le tabagisme passif - La commission juge la proposition du Conseil national insuffisante
La commission ad hoc du Grand Conseil bernois a analysé de près la situation après le passage au Conseil national du projet de loi fédérale contre le tabagisme passif (voir notre dossier). Elle constate avec satisfaction que la solution retenue pour les espaces fermés accessibles au public correspond à la réglementation prévue par le canton de Berne et qu'elle sera introduite rapidement. En revanche, la majorité de la commission juge insuffisantes les dispositions visant l'hôtellerie et la restauration.
Communiqué
(19 octobre 2007) - Le gouvernement bernois adopte un projet de loi sur le tabagisme passif
Le Conseil-exécutif du canton de Berne entend mettre en place une protection contre les effets nocifs du tabagisme passif sans attendre une solution fédérale. Dans le canton, il sera interdit de fumer dans les hôtels et restaurants, ainsi que dans les espaces intérieurs publics. Le gouvernement vient d'adopter des projets de loi dans ce sens à l'attention du Grand Conseil. L'examen parlementaire est prévu pour la session de novembre.
Communiqué.
(30 août 2007)
-
Protection contre la fumée passive à partir du 1er juillet
L'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés sera effective à cette date, sauf dans les établissements de restauration. Pour ceux-ci, l'interdiction s'appliquera dès le 1er janvier 2010. Le Conseil d'Etat a précisé les dispositions d'application.
Communiqué.
(22 juin 2009) - Votation du 30 novembre 2008 sur l'initiative constitutionnelle "Fumée passive et santé" - le contre-projet l'emporte
L'initiative reçoit 54.91% de votes favorables, 44'844 oui et 36'818 non, le contre-projet 63.29%, 50'852 oui et 29'492 non; la question subsidiaire montre que le contre-projet l'emporte par 52.44% contre 47.56% pour l'initiative, soit 40'251 contre 36'508.
Voir site de l'État de Fribourg.
(30 novembre 2008)
- Votation sur la fumée passive - la préférence au contre-projet
Le Conseil d'Etat recommande de voter "oui" au contre-projet et "non" à l'initiative constitutionnelle.
Communiqué.
(12 novembre 2008)
- Fribourg - Votation du 30 novembre «Fumée passive et santé»
Le CIPRET Fribourg recommande de glisser deux "oui" dans l'urne, afin d'accepter tant l'initiative constitutionnelle que le contre-projet du Conseil d'État et du Grand Conseil, tout en optant pour l'initiative à la question subsidiaire.
Voir le site dédié.
(12 novembre 2008)
- Les députés fribourgeois acceptent le contre-projet du Gouvernement à l'initiative «Fumée passive et santé».
c'est par 72 voix contre 8 oppositions et 7 abstentions qu'ils l'appuient. Le principal point de divergence entre l'initiative et le contre-projet du Conseil d'Etat porte sur l'installation de fumoirs aérés.
(20 juin 2008)
- Fumée passive: le Conseil d'Etat propose d'interdire la fumée dans les espaces fermés accessibles au public
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un contre-projet à l'initiative constitutionnelle « Fumée passive et santé », ainsi qu'un projet de loi modifiant la loi sur la santé. A l'issue de la consultation, le Conseil d'Etat a choisi la variante la plus restrictive, suivant ainsi la volonté d'une majorité des organismes consultés.
Communiqué (pdf, 2 p., 36 kb)
(9 mai 2008)
- Rejet de la motion au Grand Conseil pour interdire la fumée dans les restaurants et cafés
Par 49 voix contre 31, il a refusé ce texte.
Voir la page récapitulative du Cipret de Fribourg,
(11 octobre 2007)
- Initiative populaire cantonale pour
la protection des citoyens contre les effets toxiques de la fumée
du tabac dans les lieux publics fermés
Prévoit l'introduction d'un article 68a dans la Constitution cantonale.
(septembre 2006)
- Réponse du Conseil d'Etat aux diverses motions déposées
Texte de la réponse (pdf, 7 p., 104 kb)
(10 septembre 2007)
- Motion au Grand Conseil pour interdire la vente de cigarettes aux mineurs
Texte de la motion (pdf, 1 p., 16 kb)
(15 mai 2006)
- Motion au Grand Conseil pour interdire la fumée dans les restaurants et cafés
Texte de la motion (en allemand, pdf, 1 p., 16 kb)
(17 mars 2006)
- Par 87 voix contre 8 et 5 abstentions, le Grand
conseil fribourgeois a adopté une motion qui de fait généralise
l'interdiction de fumer.
(7 février 2006)
- Motion au Grand Conseil pour des hôpitaux, écoles et administration publique sans fumée
Texte de la motion
24 juin 2005
- Pétition au Conseil d'État pour «Protéger
la population de la fumée passive dans les établissements
publics du canton»
Lancée par le CIPRET Fribourg.
Communiqué de décembre 2004 et texte de la pétition.
Votation
-
Tribunal fédéral - rejet du recours sur les fumoirs genevois
Le comité d'initiative "Fumée passive et santé" avait déposé un recours contre l'autorisation de construire des fumoirs qui violerait la Constitution. L'initiative pour l'interdiction de la fumée dans les lieux publics, acceptée par les Genevois en 2008, n'en prévoyait pas. En introduisant cette possibilité, le Grand Conseil aurait outrepassé ses compétences. Le Tribunal fédéral a débouté les recourants.
Voir l'arrêt 1C_491/2009 du 2 juin 2010.
(21 juin 2010) -
Recours au Tribunal fédéral contre les fumoirs
Le comité d'initiative "Fumée passive et santé" a déposé un recours contre l'autorisation de construire des fumoirs qui violerait la Constitution. L'initiative pour l'interdiction de la fumée dans les lieux publics, acceptée par les Genevois en 2008, n'en prévoit pas. En introduisant cette possibilité, le Grand Conseil aurait outrepassé ses compétences.
(17 novembre 2009) -
Genève - oui à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
81.7% des votants ont accepté la loi d'application (Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF), du 22 janvier 2009 (K 1 18 – 10375)). En 2008, 79,2% avaient déjà soutenu le principe d'inscrire cette interdiction dans la Constitution genevoise. Des exceptions sont prévues, notamment les chambres d'hôtel et les cellules de prison. Les restaurants pourront créer des fumoirs aérés et sans service.
Résultats détaillés.
(27 septembre 2009) - Le référendum contre la loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics a abouti
Ce référendum, lancé par les Dissidents de Genève et de la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG) a abouti avec plus de 14'000 signatures. La validité de ce référendum a été attaquée auprès du Tribunal administratif genevois. Le Service des votations attend la décision du Tribunal pour commencer la vérification et le comptage des signatures.
(23 mars 2009)
- Référendum contre la loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève et Dissidents de Genève.
(6 février 2009)
- Le Grand Conseil genevois réintroduit les fumoirs
Voir la page d'Oxygenève à ce sujet.
(22 janvier 2009)
-
Le Tribunal fédéral annule l'interdiction de la fumée à Genève
Le TF a annulé le règlement du Conseil d'Etat genevois, entré en vigueur le 1er juillet dernier, la base légale faisant totalement défaut. 79,2% des votants avaient approuvé l'initiative «Fumée passive et santé» en février 2008.
(30 septembre 2008) -
Interdiction effective dès le 1er juillet 2008
Suite à l'acception en votation populaire de l'initiative "Fumée passive et santé" (pdf, 6 p., 142 kb) le 24 février 2008, le règlement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF) entre en vigueur le 1er juillet 2008. Directive départementale, foire aux questions, dépliant informatif et autocollant sont à disposition dans la page dédiée du Département de l'économie et de la santé du Canton de Genève.
(juin 2008)
- Le Conseil d’État édicte un règlement d’application
(3 mars 2008)
- L'initiative «Fumée passive et santé» est acceptée
79,2% des votants l'ont approuvée dimanche 24 février 2008.
Voir le dossier de prévention.ch.
Affichage
- F 3 20 - Loi sur les procédés de réclame (LPR) du 9 juin 2000, entrée en vigueur le 20 octobre 2000.
- L'interdiction de la publicité pour le tabac et les spiritueux
est confirmée par le Tribunal fédéral.
Arrêt 2P.207/2000, du 28 mars 2002.
Lieux publics
- Voir le dossier du site prevention.ch.
-
Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé"
Le 28 mars 2007, la Première Cour de droit public du Tribunal fédéral rejetait le recours interjeté par deux députés contre la décision du Grand Conseil genevois du 22 juin 2006.
Arrêt 1P.541/2006.
(14 mai 2007) - Le Comité d'initiative donne une conférence de presse
à l'occasion de l'examen du texte "Fumée passive
et santé" par les députés. Il a présenté
un avis de droit
(pdf, 12 p., 57 kb) qui contredit celui
(pdf, 31 p., 2,3 M) du professeur Andreas Auer, ainsi qu'un
document (pdf, 9 p.,
346 kb) concernant la problématique des fumoirs.
Pour le dossier complet, voir la page dédié dans le site prévention.ch.
(25 janvier 2006)
- Initiative genevoise Fumée passive et santé - controverse
Un avis de droit (pdf, 31 p., 2,3 M) du Prof. Andreas Auer, mandaté par l'industrie du tabac, conteste la constitutionnalité de cette initiative.
(octobre 2005)
- Le corps électoral genevois aura la possibilité de se
prononcer sur l'initiative Fumée
passive et santé, déposée début juillet
à la Chancellerie.
(27 juillet 2005)
- L'initiative «Fumée passive et santé» est déposée, munie de 20'000 signatures.
(6 juillet 2005)
- Un groupe hors partis lance une initiative
populaire cantonale constitutionnelle (pdf, 2 p., 29 kb),
qui vise à interdire de fumer dans les lieux publics intérieurs
ou fermés.
(6 mai 2005)
- Projet
de loi au Grand Conseil genevois sur les lieux publics sans fumée
(pdf, 11 p., 38 kb)
dans le site prévention.ch
(23 janvier 2005)
Administration
- Motion n° 756 - Préservons les collaborateurs de l'Etat
de la fumée et du tabac
(octobre 2004)
- 1er avril 2009 - Entrée en vigueur de l'interdiction de fumer
Communiqué (pdf, 2 p., 90 kb) du Conseil d'État neuchâtelois et la page dédiée à cette question.
Il est interdit de fumer notamment dans les administrations, les salles communales, les lieux de soins, les lieux d'accueil, les écoles et lieux de formation, les locaux dédiés à la culture, aux sports et aux loisirs, dans tous les commerces et dans les établissements publics tel que cafés, restaurants, bars et discothèques. Les espaces assimilés à des lieux publics, notamment les cercles privés, sont également concernés de même que les parties des entreprises privées qui sont accessibles au public. Des conditions sont posées à la création de fumoirs.
(6 mars 2009)
- Le Grand Conseil a adopté la modification de la loi de santé instaurant l'interdiction de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public, sous réserve d'exceptions pour les lieux assimilés à des lieux de vie et la possibilité de créer des fumoirs sans service dans les établissements publics.
(4 novembre 2008)
- Initiative populaire «Fumée
passive et santé»
Pour la protection de toutes et tous contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics intérieurs ou fermés.
- Par 90'384 voix (79,1%) contre 23'945 (20,9%), les Tessinois décident
d'interdire la fumée dans tous les restaurants, bars, discothèques
et night-clubs du canton.
Objet de la votation (en italien).
(12 mars 2006)
- Le Grand Conseil du canton
du Tessin s'est prononcé pour l'introduction légale
de restaurants sans fumée. Cette décision entérine
la demande du Conseil d'Etat tessinois, qui avait proposé, dans
un message de mi-octobre 2004 (voir ci-dessous), de faire des locaux
publics des lieux sans fumée.
(13 octobre 2005)
-
Messaggio concernente la revisione della Legge sugli esercizi pubblici che stabilisce il principio del divieto del fumo
Dans un message au Parlement (en italien), le gouvernement du canton du Tessin entend que les espaces publics demeurent en principe sans fumée. Fumer ne serait possible que dans des salles séparées et bien aérées.
Message du Conseil d'État (pdf, 11 p., 54 kb)
(13 octobre 2004)
Rapport de la commission qui a étudié le problème et soumis au gouvernement le projet de modification législative (pdf, 11 p., 54 kb)
(17 septembre 2003)
- Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, moins d'un jeune sur cinq se voit refuser la vente de tabac: Dans le cadre du Programme cantonal de prévention du tabagisme, le CIPRET-Vaud, en partenariat avec Addiction Suisse, a mené l'automne dernier la deuxième vague de son enquête sur l'application de la loi interdisant la vente aux jeunes de moins de 18 ans. Bien qu'on note une très légère amélioration de la situation par rapport à 2007, la mesure de protection est encore insuffisamment entrée dans les mœurs puisqu'elle est appliquée dans moins de 18% des cas.
Communiqué du 7 juin 2010, dépliant et affiche.
- Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le tabagisme passif: du nouveau pour les entreprises, mais pas de changement pour les établissements publics vaudois
Le 1er mai 2010, la loi fédérale sur le tabagisme passif entrera en vigueur et complétera la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics du 15 septembre dernier. Tous les espaces fermés servant de lieux de travail à plus d’une personne deviendront sans fumée. Toutes les entreprises sont ainsi concernées.
Communiqué du CIPRET-Vaud (pdf, 1 p., 139 p.).
(21 avril 2010) -
Lieux publics sans fumée - entrée en vigueur le 15 septembre 2009
Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics du canton au 15 septembre 2009. A cette date, tous les lieux concernés deviendront sans fumée, y compris les cafés restaurants et autres lieux de restauration ou d'hôtellerie. Diverses mesures sont mises en place pour accompagner ce changement.
Communiqué.
(21 août 2009) -
Fumer dans les EMS - position du Département de la santé et de l'action sociale
Le cadre légal sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics laisse des possibilités de tolérance. Après examen des situations insatisfaisantes, le DSAS proposera, le cas échéant, les aménagements nécessaires.
Communiqué.
(14 juillet 2009) -
Règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Le Conseil d'Etat a adopté ce règlement d'application de la loi du 23 juin 2009. Il précise notamment la conception, les caractéristiques et le délai d'installation des fumoirs et des ventilations, ainsi que l'application de la loi dans les lieux de détention et de séjour permanent ou prolongé.
Communiqué et Règlement d'application (pdf, 3 p., 13 kb).
(7 juillet 2009) -
Fumée passive - le Grand Conseil vaudois a adopté sa loi cantonale
Dans sa séance du 9 juin 2009, il a procédé à la première lecture du projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP). Vaud est un des huit cantons qui n'autorise que des fumoirs sans service.
(9 juin 2009) - Projet de loi du Conseil d'État vaudois
Il précise, d'une part, la teneur et le périmètre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics prévue par l'article 65a de la Constitution vaudoise et, d'autre part, les mesures de contrôle et sanctions en cas d'infraction. L'interdiction touche tous les lieux publics et accessibles au public. Ce projet prévoit que des fumoirs puissent être aménagés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et débits de boissons uniquement, pour autant qu'ils soient fermés, sans service et munis d'un système de ventilation adéquat. Un règlement d'application en précisera les normes techniques.
Communiqué et projet de loi (pdf, 13 p., 106 kb).
(6 avril 2009)
- Votation du 30 novembre 2008 sur l'initiative "Fumée passive et santé" - le contre-projet l'emporte
L'initiative récolte 68,21% de votes favorables, 133'223 oui et 58'191 non, et le contre-projet du Grand Conseil 69,42%, 135'589 oui et 53'736 non; la question subsidiaire est tranchée en faveur du contre-projet par 48,96% des votes contre 45,51%, soit 95'633 contre 88'897.
Résultats détaillés dans le site de l'État de Vaud.
(30 novembre 2008)
- Votation du 30 novembre «Fumée passive et santé»
Les professionnels vaudois de la santé se mobilisent en faveur du double "oui" et du choix de l'initiative à la question subsidiaire. Pour plus de détails, voir le communiqué (pdf, 1 p., 72 kb) diffusé conjointement par la Ligue pulmonaire vaudoise, la Ligue vaudoise contre le cancer et le CIPRET-VAUD.
(30 octobre 2008)
-
Le canton de Vaud se dote d'un plan d'action pour la prévention du tabagisme
Il publie ce document qui fixe les actions à mener au cours des cinq prochaines années en vue de réduire la mortalité et les atteintes à la santé dues au tabagisme. Les mesures envisagées se déclinent sur quatre axes: promotion d'une vie sans tabac, protection contre la fumée passive, aide à la désaccoutumance pour tous et prévention auprès des groupes vulnérables. Communiqué et brochure à télécharger (pdf, 12 p., 90 kb).
(27 mai 2008)
- Initiative populaire
vaudoise «Fumée passive et santé»
Prévoit l'introduction d'un article 65a dans la Constitution cantonale.
- Le Grand Conseil
vaudois demande au Conseil d'État de mettre sur pied un plan
d'action coordonné
contre la fumée passsive et pour la prévention du tabagisme.
(14 septembre 2005)
Affichage
- Interdiction de la publicité pour le tabac et l'alcool par
voie d'affichage
Le Conseil d'Etat vaudois propose cette mesure.
Communiqué, dossier de presse (pdf, 14 p., 486 kb).
(18 mai 2006)
- Lors des débats (texte en version provisoire, pdf, 65 p., 648 kb) sur l'exercice
des activités économiques, le Grand
Conseil vaudois a introduit une disposition interdisant la vente
de tabac aux mineurs (voir discussion de l'article 74bis, pp. 29 à
39).
(24 mai 2005)
- 800.01 - Loi sur la
santé publique (LSP) du du 29 mai 1985 (dernière révision:
1.2.2005)
Art. 52
- Motion de M. Christian Van Singer demandant que le Conseil d’Etat élabore les bases
légales visant l'interdiction de toute publicité en faveur
du tabac et des spiritueux sur le domaine public et sur le domaine privé,
visible du domaine public, et les soumette au Grand Conseil
Bulletin du Grand conseil vaudois.
(10 septembre 2002)
Lieux publics
- 800.01 - Loi sur la
santé publique (LSP) du du 29 mai 1985 (dernière révision:
1.2.2005)
Art. 53
Établissements publics
- Décision du Grand Conseil vaudois pour aménager des
espaces non-fumeurs
Bulletin du Grand conseil vaudois.
(4 février 2002)
- Art. 46 - Loi sur les auberges et les débits de boisson (LADB) du 26 mars 2002 (entrée en vigueur le 1.1.2003; état au 1.1.2004)
Vente
- Vente de tabac aux mineurs interdite dès le 1er janvier 2006
Suite à une décision du Grand Conseil vaudois, la loi sur l'exercice des activités économiques interdit dorénavant la vente de tabac aux mineurs âgés de moins de 18 ans révolus, dès le 1er janvier 2006.
Voir le communiqué de l'État de Vaud.
(30 novembre 2005)
Explications (pdf, 3 p., 59 kb) du CIPRET-Vaud.
(octobre 2007)
-
Établissements sans fumée - 81% des Valaisans satisfaits
Près d'une année après l'entrée en vigueur de la loi sur la santé le 1er juillet 2009, un sondage réalisé auprès de la population valaisanne permet de tirer un bilan positif de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Les Valaisans sont très largement satisfaits de cette protection et fréquentent davantage les établissements publics. De plus, la loi favorise l'arrêt du tabac.
Communiqué (pdf, 1 p., 136 kb) et dossier de presse (pdf, 8 p., 341 kb) du CIPRET-Valais.
(23 juin 2010) - Votation du 30 novembre 2008 au sujet de la loi cantonale sur la santé - acceptation
Elle est appuyée par 75,7% des votes, 82'046 oui et 26'280 non.
Résultats détaillés dans le site de l'État du Valais.
(30 novembre 2008)
- Valais - votation du 30 novembre 2008 au sujet de la loi sur la santé
Le Centre d'information pour la prévention du tabagisme (CIPRET Valais) invite les Valaisans à accepter la loi sur la santé. En effet, un référendum, s'opposant essentiellement aux articles concernant la protection contre la fumée passive, conduit à ce que le peuple se prononce.
Communiqué (pdf, 3 p., 70 kb).
(20 octobre 2008)
- Le Valais interdit la fumée dans les établissements publics
Par 75 voix contre 31 et 9 abstentions, le Grand Conseil valaisan a accepté en deuxième lecture la nouvelle loi sur la santé, qui a intégré les articles contre le tabagisme passif. Il était prévu initialement que ces derniers, déjà proposés par le Conseil d'Etat valaisan en juillet 2007, fassent l'objet d'une loi spécifique.
(14 février 2008)
- Pétition "Fumée passive: on n'en veut plus!"
Le CIPRET Valais met en ligne une pétition pour que la population puisse exprimer aux autorités son souhait d'être protégé dans les espaces publics fermés.
Communiqué.
(11 février 2008)
- La fumée pourrait être interdite dans les lieux publics
Le Grand Conseil valaisan a accepté une motion en ce sens (pdf, 1 p., 59 kb), par 67 voix contre 31 et 11 abstentions, suivant ainsi l'avis du Conseil d'Etat (pdf, 1 p., 65 kb).
(16 décembre 2005)
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