Généralités
Restrictions de la publicité
- RS 817.06 - Ordonnance sur les produits du tabac et les produits
contenant des succédanés de tabac destinés à
être fumés
Art. 18 Publicité s'adressant aux jeunes
Est interdite toute publicité qui s'adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans.
Affichage
- Arrêt du Tribunal fédéral
Arrêt 2P.207/2000, du 28 mars 2002
Le TF a décidé que les restrictions cantonales dans le domaine de la publicité ne lèsent pas de droits constitutionnels.
- Prévention du tabagisme: vue d'ensemble des activités
politiques dans les cantons
Page de l'OFSP.
Aperçu des législations cantonales existantes dans la prévention du tabagisme.
- Publicité et parrainage
Document de l'OFSP: autorisations, interdictions, importance économique, efficacité, etc.
Protection des mineurs
- Limitation de l'accès au tabac
Page dans le site de l'Office fédéral de la santé publique.
-
Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac
En date du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres d'accepter la motion (11.3637) déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel le 16 juin 2011. Tandis que l'âge limite pour la remise d'alcool est fixé dans toute la Suisse à 16 et à 18 ans selon le type de boissons, celui pour la remise de produits du tabac est régi par des dispositions cantonales disparates. Le Conseil fédéral envisageant de ratifier la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur le tabac, il faudra donc que la législation suisse satisfasse aux exigences minimales de ce texte, notamment en prévoyant une interdiction de vente des produits du tabac aux moins de 18 ans.
(16 septembre 2011)
Lieux publics
- Transports publics non-fumeurs
Dès le 11.12.2005, la fumée est bannie de l'ensemble des transports publics. Les compartiments fumeurs seront supprimés. Dans de nombreuses gares, des zones spécialement indiquées deviennent aussi non-fumeurs.
Dans un communiqué daté du 5 décembre 2005, l'Addiction Suisse (anciennement: Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies) salue cette mesure, qui contribue en particulier à la protection de la santé des jeunes. C'est en effet ce groupe d'âge qui est le plus exposé à la fumée passive dans les transports publics.
Études sur le tabagisme
- Enquête suisse sur le tabagisme - Une majorité en
faveur de restrictions plus étendues
Communiqué de l'Office fédéral de la santé publique du 13.5.2004.
Deux personnes sur trois approuvent des restrictions plus étendues en matière de publicité pour le tabac et de vente aux mineurs.
- Enquête suisse sur le tabagisme (Monitoring tabac)
- Résumé du rapport sur le tabagisme passif
Hans Krebs, Roger Keller, Rainer Hornung (sur mandat de l'OFSP)
Rapports successifs.
Haut