Zoom vous propose un aperçu de la question avec M. Cuénod, Président du Tribunal de district à Yverdon et M. de Rougemont, chef du service de justice et législation.

A quoi correspond la facture des frais de justice ? Que signifie la créance compensatrice et au nom de quoi est-elle perçue ? M. Cuénod, Président du Tribunal de district à Yverdon, en a proposé une description précise lors d'une rencontre entre intervenants et dont nous transcrivons ici les grandes lignes à nos lecteurs. Les amendes, les créances compensatrices et les frais de justice relèvent du juge pénal et sont mis à la charge des personnes condamnées. En ce sens, ces décisions ont un caractère punitif, avec répercussion sur le patrimoine.

• Pour de simples contraventions, des peines d'amende sont prononcées par le préfet, le juge d'instruction, voire les Tribunaux de Police ou correctionnels : seuls les délinquants mineurs (adolescents 15 à 18 ans) peuvent bénéficier du sursis à l'amende, le paiement de celle-ci pouvant être subordonné à l'absence de récidive pendant un certain délai ou à telle condition fixée par le juge (par exemple, réparation du dommage causé au lésé) ; en outre, le préfet peut également, sur requête et à certaines conditions, commuer la peine d'amende en une "prestation de travail".
• Lorsqu'on arrête une personne pour trafic de stupéfiants, les biens trouvés sur sa personne sont mis sous séquestre puis confisqués en cas de condamnation: ces sommes acquises illégalement par le fait des transactions reviennent à l'Etat. Si ces sommes n'existent plus, elles seront remplacées par une créance compensatrice de l'Etat envers le délinquant. Cette "créance compensatrice" est une peine accessoire qui correspond au chiffre d'affaire réalisé dans le trafic considéré comme commerce illicite.
  Auparavant, chaque trafic - si minime fût-il - faisait l'objet d'une créance. Ces dernières années cependant, en se fondant sur l'article 59 du code pénal, il est possible de renoncer à cette créance totalement ou partiellement selon la situation économique de la personne ; pratiquement la condamnation au paiement de cette créance devient de plus en plus rare dans le cas des consommateurs-trafiquants. Du moins, de manière générale, les tribunaux se montrent-ils plus cléments pour tenir compte des problèmes de réinsertion qu'elle entraîne. A relever toutefois que les pratiques sont différentes selon les tribunaux puisque c'est au juge qu'il appartient d'évaluer le montant de la créance en fonction des circonstances de chaque situation particulière.
• Pour une affaire simple jugée par un Tribunal correctionnel, les frais de justice peuvent facilement s'élever à un montant de Fr. 5'000.-- à 20'000.-- : ces frais comprennent les émoluments (travail des autorités judiciaires) et les débours (frais payés à des tiers, police, médecine légale, etc.) ; ils sont établis à partir d'un barème précis. En cas d'acquittement, la facture est supportée par l'Etat. Les mesures d'instruction sont ordonnées par le juge d'office, ou à la requête des avocats des prévenus.

Me de Rougemont
Pour un esprit logique, la perception des montants dus, en vertu d'un jugement, devrait relever de l'exécution du jugement. Pour des raisons qui ne sont pas toujours claires, mais aussi compte tenu des moyens à disposition, ces montants sont perçus de façon éclatée auprès de trois instances différentes: le préfet du domicile pour l'amende, le service de Justice et Législation pour les créances compensatrices et, depuis bientôt deux ans, la Recette de district de Lausanne-Ville pour les frais de justice.
Ce fractionnement, peu logique en soi, s'explique entre autres par des pratiques historiques. Ainsi le préfet était-il autrefois très impliqué dans l'exécution des peines; il n'apparaissait alors pas convenable que les juges s'en chargent eux-mêmes, celle-ci étant un peu considérée comme les "basses œuvres" du jugement ! Actuellement, la loi dit que le Département de Justice et Police est chargé de l'exécution des peines, notamment l'encaissement des sommes dues. A partir de là, la répartition des compétences se règle entre le Département et les services concernés. C'est dans ce cadre que la Recette de district de Lausanne-Ville a été chargée de l'encaissement des frais de justice. Si l'on souhaitait changer les pratiques actuelles et, par exemple, fondre en un seul organisme les 3 instances d'encaissement, il faudrait que le nouveau modèle envisagé soit ensuite entériné par le Grand Conseil.

Rel'ier
Entre les sommes dues et les possibilités concrètes de s'acquitter de sa dette, il y a souvent un fossé. Lorsqu'une personne toxicomane se trouve en voie de réinsertion, ses possibilités financières relèvent souvent du minimum vital. Y a-t-il alors de la place pour une négociation en cas d'insolvabilité totale ou relative?

Me de Rougemont
Pour toutes ces affaires pécuniaires, les instances concernées adressent normalement un bordereau contenant le montant de la facture, comme pour les impôts. C'est une procédure administrative qui s'inscrit dans une pratique quasi industrielle vu le nombre de cas traités par jour. Or, dans le genre de cas que vous évoquez, il est en effet fréquent que l'intéressé, accablé par le montant de sa dette, laisse pourrir la situation.
Alors, conseil no 1 : trouver des accommodements avant d'en arriver à l'Office des poursuites et faillites parce qu'à ce stade la situation deviendra beaucoup plus compliquée : l'Office est tenu d'appliquer ses propres critères selon des règles rigides définies par la loi.
Dans la mesure où l'intéressé fait des propositions réalistes, il est possible d'entrer en matière, mais dans le cadre de limites claires : ainsi, la loi n'a pas prévu de remise pour l'amende ou pour les frais de justice, alors que cette possibilité existe avec les impôts lorsque la situation personnelle a changé depuis la dernière taxation.
Par contre, la loi autorise la diminution ou la suppression du montant des créances compensatrices. Le juge peut donc fixer un montant inférieur à la somme théoriquement due pour ne pas compromettre la réinsertion sociale. Une créance de Fr. 1'000.-- ne fera probablement pas l'objet d'une remise ; mais avec une somme de Fr. 40'000 à 70'000.--, le juge pourra manifester "un petit signe" en diminuant ce montant à Fr. 30'000.--1. Par analogie, on admet que l'autorité d'encaissement (ici, le service de Justice et Législation) a également cette compétence ; dans ce cas l'administration pourra se montrer assez souple ... pour autant que les propositions ne soient pas ridicules. En pratique, cela ne s'est jamais produit depuis 7-8 ans.

Rel'ier
S'il n'y a pas de remise pour l'amende ou les frais de justice, quelles autres possibilités d'accommodement envisager?

Me de Rougemont
Des arrangements avec la Recette de district de Lausanne-Ville sont possibles dès lors que les propositions ne sont ni loufoques, ni disproportionnées par rapport aux revenus de la personne. Ajoutons qu'en vertu de sa compétence de taxation, la Recette est la mieux placée pour connaître le montant réel des revenus.
Le préfet, quant à lui, peut accorder toutes sortes de modalités de paiement, notamment une conversion de la dette en arrêts ou bien son rachat en prestations de travail. Toutefois, et ce pour des raisons différentes, la conversion comme le rachat posent problème. Prenons la conversion de la dette en arrêts : d'une part, il y a une disproportion entre le coût réel d'une journée carcérale et les Fr. 30.-- qu'elle vaut du point du vue de la dette; d'autre part, il y a tellement de situations en attente qu'on peut véritablement parler d'un embouteillage pour entrer en prison ... de sorte que le délai de prescription est généralement échu au moment où vient son tour. Il y a là un dysfonctionnement administratif qui favorise en fait les mauvais payeurs. Quant au rachat de la dette par des prestation en travail, cette possibilité est prévue par un ancien règlement vaudois mais cette procédure est tombée en désuétude, ceci pour deux raisons : d'abord, il s'agit d'un rachat à raison de Fr. 10.-- d'amende par "journée normale de travail". Cela ne correspond ni au Code Pénal (CPS), ni aux salaires actuels. Au surplus, les préfets ne disposent pas de l'infrastructure leur permettant de concrétiser cette possibilité de travail d'intérêt public qui s'inscrit dans le même champ que les programmes d'occupation ou les prestations du service civil. Ainsi cette dernière possibilité est-elle, en l'état actuel, inapplicable.

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