Vente d'alcool sur les aires d'autoroutes

Levée de l'interdiction de vente d'alcool sur les aires d'autoroutes: pas de libéralisation sans conditions!: Selon la motion (17.3267) votée par les deux Conseils, le Conseil fédéral devra modifier l'ordonnance sur les routes afin de rendre possible la vente et le service d'alcool sur les aires d'autoroutes. Afin de réduire quelque peu les risques que cette décision va entraîner, la socialiste Laurence Fehlmann-Rielle a déposé une motion (17.3692) proposant de mettre des conditions à cette libéralisation. (09/2017) 

Les automobilistes pourront acheter de l’alcool sur l’autoroute: Le Conseil des Etats a accepté la motion 17.3267 de la commission des transports du National par 26 voix contre 14, estimant qu'il en va de la responsabilité individuelle des conducteurs, et ceci sur tous les réseaux routiers. Le Conseil fédéral est donc prié par les Chambres fédérales de modifier la loi dans ce sens ou de présenter un projet. Cette perspective fait hurler les milieux de la prévention. Communiqué de l’Assemblée fédérale et article dans Le Temps. (09/2017)

L’interdiction de vendre de l’alcool sur les aires d’autoroutes a du plomb dans l’aile: le profit avant les vies humaines?: Après le Conseil national, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats souhaite elle aussi autoriser la vente et le débit d’alcool sur les aires d’autoroutes. Aux côtés de la Coalition pour une politique alcool responsable, Addiction Suisse appelle le Conseil des États, qui doit traiter le sujet le 13 septembre, à ne pas sacrifier la protection de la population sur l’autel de l’alcool. Communiqué d'Addiction Suisse et de la Coalition pour une politique alcool responsable. Article dans la Tribune de Genève. (09/2017)

CTT-E – Vente d’alcool sur les autoroutes: Réunie en séance le 29 août, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a proposé à son conseil, par 7 voix contre 4, d’adopter la motion 17.3267 «Autoriser les aires d’autoroute à vendre et à servir de l’alcool afin qu’elles puissent se battre à armes égales», déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. La majorité estime que les conducteurs doivent assumer leur responsabilité sur tous les réseaux routiers, sans distinction. Communiqué du Parlement. (08/2017)

Vente d’alcool sur les aires d’autoroutes: La vente de boissons alcoolisées devrait être autorisée sur les aires d'autoroute. Le Conseil national a approuvé mardi par 115 voix contre 62 et 3 abstentions une motion (17.3267) de sa commission des transports visant à modifier la loi. Une majorité de conseillers nationaux estiment qu'il faut permettre aux restaurants et magasins de vendre de l'alcool, à emporter ou à consommer sur place, notamment pour éliminer les inégalités entre aires d'autoroutes et stations-service. Article dans la Tribune de Genève et opinion des professionnels des addictions. (06/2017)

Motion parlementaire - Autoriser les aires d'autoroute à vendre et à servir de l'alcool afin qu'elles puissent se battre à armes égales: 17.3267. Déposée par la Commission des transports et des communications du Conseil national le 11 avril 2017.

Autoriser la vente et le débit d’alcool sur les aires de ravitaillement autoroutières?: Il faut maintenir l’interdiction de vente d'alcool sur le réseau autoroutier suisse! C'est le cri d'alarme lancé par le Bureau de prévention des accidents (BPA). Le Conseil fédéral soutient en effet une motion parlementaire (17.3267) qui propose de lever cette mesure, en vigueur depuis 1964 dans notre pays. Communiqué du BPA et article dans la Tribune de Genève. (05/2017)

Coma éthylique

Initiative parlementaire - Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement: 10.431. Déposée par Toni Bortoluzzi, conseiller national, UDC/ZH, le 19 mars 2010.

Le Conseil national rejette cette initiative: Il a décidé de la classer par 97 voix contre 85. Compte rendu des débats du matin et de l'après-midi. (12/2015)

Addiction Suisse - Un beau jour pour la prévention: Au matin du 17 décembre 2015, le Conseil national a enterré la révision de la loi sur l'alcool (notre dossier), ainsi qu'une initiative visant à faire porter les coûts des hospitalisations pour intoxication alcoolique aux personnes concernées. Une démarche allant dans la fausse direction est enfin arrivée à son terme. Communiqué.
(12/2015)

CFAL - Politique en matière d'alcool: l'occasion pour un nouveau départ: La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL) salue les décisions du Parlement de classer le projet de révision totale de la loi sur l'alcool (notre dossier) et celle du Conseil national d'abandonner l'initiative parlementaire Bortoluzzi «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement». Elle estime que c'est une chance de reconsidérer la politique en matière d'alcool du point de vue de la santé. Communiqué. (12/2015)

La CSSS-N revoit sa position et recommande de ne pas entrer en matière: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national  a changé d'avis quant au projet «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!» (10.431), qu'elle avait approuvé le 17 avril 2015. Après avoir examiné l'avis du Conseil fédéral, qui propose de ne pas entrer en matière sur le projet, elle a adopté, par 12 voix contre 9 et une abstention, une proposition de même teneur émanant de ses rangs. En conséquence la majorité de la commission proposera au Conseil national de classer le projet, et ce pour plusieurs raisons: elle estime que celui-ci n'est guère applicable, qu'il pourrait même avoir un effet contraire à l'effet recherché et qu'il introduirait le principe de faute dans l'assurance obligatoire des soins. La minorité de la commission, favorable à l'entrée en matière, fait valoir l'augmentation croissante des coûts de la santé et le comportement irresponsable des personnes buvant jusqu'au coma éthylique. Communiqué.
(10/2015)

Contre la punition des intoxications à l'alcool: La Commission des affaires sociales et sanitaires (CSSS - N) doit décider jeudi 22 octobre 2015 de l'initiative parlementaire «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement» (10.431) qui vise à punir les personnes souffrant d'intoxications à l'alcool. Le Conseil fédéral s'oppose à cette mesure qui pourrait décourager les personnes concernées de se faire soigner, mettant ainsi leur vie en danger. L'ensemble des acteurs socio-sanitaires et plus particulièrement les spécialistes des addictions le soutiennent avec force. Communiqué. (10/2015)

Soins d'urgence en cas d'intoxication alcoolique - Le Conseil fédéral veut maintenir la prise en charge: L'assurance de base continuera d'assumer les coûts occasionnés par le traitement en urgence dû à une intoxication alcoolique. Le Conseil fédéral rejette un projet du Parlement qui souhaitait modifier ce système. La faute propre ne constitue pas un critère pour la prise en charge de coûts par l'assurance obligatoire des soins. Une exception en cas de consommation excessive d'alcool reviendrait à changer le système et serait difficile à concilier avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Communiqué et avis du Conseil fédéral (pdf, 10p.). (07/2015)

CSSS-N - Maintien du projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire "Coma éthylique": La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a analysé les résultats de la consultation concernant ce projet relatif au "coma éthylique" (10.431) . Malgré l'opposition importante exprimée à son égard par les participants à la consultation, la CSSS-N souhaite maintenir celui-ci: par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé de le transmettre sans changement à son conseil et de le soumettre simultanément au Conseil fédéral pour avis. La majorité de la Commission souligne l'importance du principal objectif de ce projet, qui est de renforcer la responsabilité individuelle des assurés également dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Communiqué.
(04/2015)

Évaluation de la couverture des coûts des cellules de dégrisement - Rapport du conseil fédéral en réalisation du postulat: Pour donner suite au postulat «Séjours en cellule de dégrisement. Évaluation de la prise en charge des coûts» (13.4007), le Conseil fédéral avait prévu de demander aux cantons, qui sont compétents dans le domaine de la police et dans l'exécution des peines, quelles sont leurs expériences et leurs réglementations concernant la prise en charge des coûts des séjours en cellule de dégrisement, avant de rédiger un rapport à ce sujet. Lors de sa séance du 1er avril, le Conseil fédéral a approuvé ledit rapport (pdf, 17p.) et propose de classer le postulat. (04/2015)

Les organisations du champ des addictions disent non à une initiative populiste dangereuse: Ce 31 octobre 2014 se termine la consultation de la révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Elle stipule que les personnes sont responsables de leur intoxication alcoolique et qu'elles doivent elles-mêmes en supporter les frais. Aux yeux des organisations du champ des addictions, cette approche est une réponse simpliste à un problème de société complexe. Elle s'attaque aux symptômes sans mener une réflexion sur le fond. Elle entrave l'accès à un conseil voire à une thérapie et met en danger la santé des personnes concernées. Dans ce sens, elle dessert complètement le travail de prévention.
Communiqué commun. (10/2014)

GREA - Prise de position
Communiqué (pdf, 7p.). (10/2014)

FMH, H+ et CDS - Médecins, hôpitaux et cantons jugent inadéquat le nouvel article de loi sur le coma éthylique: Les personnes qui sont hospitalisées en raison d'une consommation excessive d'alcool devraient en supporter elles-mêmes les coûts: tel est l'objectif d'un nouvel article de la LAMal proposé par la CSSS-N. Les milieux directement concernés - médecins, hôpitaux et cantons - jugent cette proposition inadéquate. C'est clair à leurs yeux: la distinction proposée entre ivresse ponctuelle et dépendance à l'alcool n'est pas applicable dans la pratique. Des coûts supplémentaires seraient engendrés pour les hôpitaux et l'assurance-maladie sociale. Et la proposition n'a aucun effet préventif démontré. La FMH, H+ et la CDS s'opposent également au changement de paradigme que constituerait le passage du principe de solidarité au principe de causalité. Communiqué commun (pdf, 2p.). (10/2014)

Urgence politique autour du coma éthylique: Les personnes en coma éthylique devront-elles payer les frais de traitement de leur poche? Cette proposition contrevient au principe de solidarité et ne résout rien en matière de prévention. Un article de Célestine Perissinotto dans la revue Reiso. (10/2014)

GREA, Fachverband Sucht et Ticino Addiction - Argumentaire en ligne contre l'initiative parlementaire Toni Bortoluzzi: Les professionnels des addictions (GREA, Fachverband Sucht et Ticino Addiction) mettent à disposition un argumentaire (pdf, 14p.), lequel liste les arguments concrets et objectifs pour s'opposer à ce texte. Les professionnels ont jusqu'au 31 octobre 2014 pour prendre position sur la révision de la loi sur l'assurance-maladie qui en découle. (09/2014)

Organisations professionnelles - Coma éthylique: une punition qui n'apporte rien: Toute personne admise à l'hôpital pour cause d'intoxication alcoolique devra payer les frais de prise en charge des urgences elle-même. Pour les professionnels des addictions, cette proposition de modification de loi fait fausse route. Communiqué (pdf, 2p.). (07/2014)

CSSS-N - Coma éthylique: aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement: Les personnes qui reçoivent des soins médicaux à la suite d'une consommation excessive d'alcool et qui ne sont pas dépendantes doivent assumer elles-mêmes les frais médicaux qu'elles occasionnent. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a envoyé en consultation un avant-projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie. Communiqué. (07/2014)

CSSS-N - Coma éthylique: Les personnes qui reçoivent des soins médicaux à la suite d'une consommation excessive d'alcool doivent prendre en charge les coûts que cela entraîne. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté sa proposition de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et décidé de lancer la procédure de consultation y afférente. Communiqué. (06/2014)

Pro Juventute - L'initiative contre le coma éthylique cloue les jeunes au pilori comme des boucs émissaires: Mercredi 25 juin 2014, le Conseil national traitera de la prolongation de délai d'une initiative qui demande que les personnes qui boivent jusqu'au coma paient elles-mêmes leur séjour à l'hôpital ou en cellule de dégrisement. Pro Juventute critique cette initiative et demande son retrait. L'organisation pour les jeunes attire aussi l'attention sur le fait qu'une politique de lutte contre l'alcool devrait s'appuyer sur la protection de la jeunesse et la transmission de compétence et exige un renforcement de la prévention. Communiqué. (06/2014)

GREA - Argumentaire: Communiqué (pdf, 7p.). (04/2014)

CDS - Son Comité directeur rejette la réglementation proposée par l'initiative parlementaire "coma éthylique": Le Comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a approuvé le rapport (pdf, 6p.) préparé par son Secrétariat central au sujet de l'évaluation des effets et de l'applicabilité de l'initiative parlementaire dite "coma éthylique" (10.431 de M. Toni Bortoluzzi). L'ivresse ponctuelle doit être combattue par une application conséquente de la protection de la jeunesse, des programmes de prévention dans les écoles et lors de manifestations ainsi que des interventions dans les hôpitaux. (04/2014)

CSSS-N - L'aide d'urgence pour les intoxications alcooliques en péril dans l'avenir: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s'est prononcée jeudi 24 octobre 2013 en faveur de l'initiative parlementaire Toni Bortoluzzi (10.431). Désormais les personnes qui seront hospitalisées en raison de leur consommation d'alcool prendront à l'avenir elles-mêmes en charge les coûts de cette hospitalisation. Communiqué conjoint des organisations professionnelles du domaine des addictions (pdf, 2p.). Communiqué de la CSSS-N. (10/2013)

Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national - Prise de position
Cette Commission est entrée en matière hier au sujet de l'initiative parlementaire (10.431) de Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) sur les comas éthyliques (demande la fin de la prise en charge par les caisses maladie). En soutenant le renvoi du coût de l'hospitalisation sur l'individu, elle prend le risque de priver ces personnes de soin et mettrait les jeunes en grave danger. Les professionnels des addictions s'insurgent contre cette décision, rendue encore plus inacceptable par la forte diminution de la prévention en matière d'alcool décidée lundi par une autre Commission parlementaire (CER-N).
Voir le communiqué (pdf, 2p.) du GREA et du Fachverband Sucht, ainsi que celui de la CSSS-N. (08/2013)

Organisations professionnelles - Prise de position: Les associations professionnelles du domaine des addictions prennent position contre l'initiative parlementaire (10.431) de Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) qui demande que les frais d'hospitalisation suite à un coma éthylique soient pris en charge par la personne concernée. Elles jugent cette proposition dangereuse du point de vue de la santé et inéquitable au niveau social. Communiqué (pdf, 2p.) sur le site du GREA. (08/2013)

Heures d'ouverture des shops des stations-service

Initiative parlementaire - Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service: 09.462. Déposée par Christian Lüscher, conseiller national, PLR/GE, le 12 juin 2009.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les magasins de stations-service le 1er décembre 2013: Le peuple suisse ayant approuvé une modification de la loi sur le travail le 22 septembre 2013, elle permet dès lors aux stations-service qui sont aujourd'hui déjà ouvertes 24 heures sur 24 d'exploiter leur partie magasin entre 1 heure et 5 heures du matin. Communiqué du SECO et ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (pdf, 1p.). (11/2013)

Résultats de la votation du 22 septembre 2013
Oui: 1'324'530 (55.8%)
Non: 1'049'502 (44.2%)

Résultats sur le site de la Chancellerie fédérale.

Votation du 22 septembre 2013 - Position du Conseil fédéral et du Parlement: Le peuple suisse devra décider si les stations-service ouvertes 24 heures sur 24 pourront aussi vendre des articles de shop entre 1 heure et 5 heures du matin. Seules sont concernés les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. De plus, l'assortiment des shops doit répondre principalement aux besoins des voyageurs. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter cette modification de la loi sur le travail. Communiqué du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. (08/2013)

Les Chambres fédérales approuvent la nouvelle réglementation concernant les magasins des stations-service: Par 128 voix contre 59, le Conseil national a entériné cette modification (09.462).
Compte rendu des débats.
Par 29 voix contre 11, le Conseil des États en a fait de même.
Compte rendu des débats.
Texte de l'acte législatif (modification de la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, pdf, 2p.). (12/2012)

Conseil fédéral - Soutien à la nouvelle réglementation concernant les magasins des stations-service:
Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou sur les grands axes routiers doivent pouvoir occuper du personnel 24 heures sur 24, y compris le dimanche. Ils doivent pour cela fournir des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Le CF soutient l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Christian Lüscher et intitulée «Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service» (09.462).
Communiqué et avis du Conseil fédéral (pdf, 4p.). (01/2012)

CER-N: Rapport (pdf, 12p.) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. (10/2011)

Initiative parlementaire «Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service»: Déposée le 12 juin 2009 par le conseiller national Christian Lüscher, elle vise à libéraliser les heures d'ouverture des shops des stations-service (09.462). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur le travail. Le projet de modification prévoit que les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers pourront occuper des travailleurs sans autorisation spéciale le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Actuellement, seule la vente de carburant et de produits de restauration est autorisée dans ce contexte. Communiqué. (02/2011)

Autres interventions parlementaires

Échec à la CER-CN: Refus de supprimer l'impôt sur la bière: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est clairement prononcée contre la suppression de la taxe sur la bière. La «Coalition pour une politique alcool responsable» se félicite de cette décision. Dans une initiative parlementaire (17.469), leConseiller national Claudio Zanetti (UDC/ZH) appelait à l'abolition de cette taxe. Communiqué de la Coalition. (11/2018)

Parlement - Prévenir la consommation excessive d'alcool par les jeunes: Une motion (13.3154) de la conseillère nationale Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) du 20 mars 2013. Elle demande au Conseil fédéral de préparer le projet d'une base légale pour une compétence élargie en matière d'annonce destinée à prévenir la consommation excessive d'alcool par les jeunes, sur le modèle de celle qui est inscrite à l'article 3c de la loi sur les stupéfiants (LStup). Dans sa prise de position du 29 mai 2013, le Conseil fédéral se prononce pour un rejet de la motion, estimant que le but de la motion peut largement être atteint grâce aux dispositions légales en vigueur. (05/2013)

Interdiction de l'alcool dans les transports publics la nuit - Le CF rejette la motion: Du point de vue du Conseil fédéral, la motion se fait l'écho d'une préoccupation justifiée. Les excès de consommation d'alcool et leurs conséquences sont un sujet d'irritation pour les voyageurs dans les transports publics. Selon lui, la solution proposée va trop loin et son opportunité n'est pas non plus établie de manière incontestée.  Voir le texte de la motion (12.3756) déposée par le conseiller national Karl Vogler (PDC/OW) le 20 septembre 2012, suivie de la réponse du Conseil fédéral. (11/ 2012)