Législation sur l'alcool

Constitution fédérale:
- Art. 105 Alcool
- Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux

68 Monopole de l'alcool

641.4 Impôts sur les boissons
 
680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool
 
784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
 
817.0 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA)
Voir en particulier l'article 60. Spiritueux et autres boissons assimilées

Révision partielle de la loi sur l'alcool (dès 2016)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la législation sur l'alcool partiellement révisée: Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur l'alcool (OAlc). La nouvelle OAlc entrera en vigueur le 1er janvier 2018, en même temps que la loi sur l'alcool (LAlc) révisée à l'automne 2016. C'est également à cette date que la compétence d'exécution passera de la Régie fédérale des alcools (RFA) à l'Administration fédérale des douanes (AFD). La RFA perdra le statut d'établissement juridiquement autonome une fois que son ancien centre de profit Alcosuisse aura été privatisé. Le marché de l'éthanol devrait quant à lui être libéralisé le 1er janvier 2019. Communiqué du Conseil fédéral. (09/2017)

Le Conseil fédéral approuve la première étape menant à la privatisation d'Alcosuisse: Lors de sa séance du 10 mars 2017, le Conseil fédéral a approuvé le bilan sur lequel se fonde le transfert d'Alcosuisse, le centre de profit de la Régie fédérale des alcools (RFA), dans la société anonyme alcosuisse sa. En outre, il a décidé que les dispositions de la loi sur l'alcool partiellement révisée (nouvelle loi sur l'alcool) concernant la privatisation prochaine d'alcosuisse sa entreraient en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. La procédure de vente de la société anonyme devrait être lancée au milieu de l'année. Communiqué du Conseil fédéral. (03/2017)

Révision partielle de la loi sur l'alcool en deux étapes: Lors de sa séance du 6 avril 2016, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi sur l'alcool (Lalc) en deux étapes. Il entend ainsi hâter l'intégration de la Régie fédérale des alcools (RFA) dans l'Administration fédérale des douanes (AFD), la privatisation d'Alcosuisse et la libéralisation du marché de l'éthanol. Après quatre ans de délibérations, les Chambres fédérales ont classé le projet de révision totale de la Lalc lors de la session d'hiver 2015 en raison de plusieurs divergences insurmontables. A cette occasion, elles ont indiqué qu'elles étaient favorables à l'adoption rapide d'un message portant sur les points de la révision totale qui n'avaient pas été contestés. Communiqué, message (pdf, 41p.) et loi fédérale (pdf, 15p.). (04/2016)

Révision totale de la loi sur l'alcool (2010-2015: échec)

Révision totale de la loi sur l'alcool (12.020): Datant de 1932, la loi sur l'alcool est l'une des plus anciennes lois de la Confédération. Malgré plusieurs révisions partielles, elle ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Le parlement a enterré le projet de révision totale en décembre 2015, les deux Chambres ne parvenant pas à trouver d'accord sur l'imposition des spiritueux et la vente d'alcool de nuit.

Un beau jour pour la prévention: Au matin du 17 décembre 2015, le Conseil national a enterré la révision de la loi sur l'alcool, ainsi qu'une initiative visant à faire porter les coûts des hospitalisations pour intoxication alcoolique aux personnes concernées (notre dossier). Une démarche allant dans la fausse direction est enfin arrivée à son terme. Communiqué d'Addiction Suisse. (12/2015)

Politique en matière d'alcool: l'occasion pour un nouveau départ: La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL) salue les décisions du Parlement de classer le projet de révision totale de la loi sur l'alcool et celle du Conseil national d'abandonner l'initiative parlementaire Bortoluzzi «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement» (notre dossier). Elle estime que c'est une chance de reconsidérer la politique en matière d'alcool du point de vue de la santé. Communiqué de la CFAL.  (12/2015)

Le Parlement enterre la révision de la loi sur l'alcool: Communiqué du GREA. (12/2015)

Naufrage de la loi sur l'alcool: une chance à saisir: Mieux vaut ne pas avoir de nouvelle loi, plutôt qu'une mauvaise: ce principe vaut en particulier pour la loi sur l'alcool, coulée par les Chambres fédérales. L'Union suisse des arts et métiers (USAM) et l'Alliance des milieux économiques pour une prévention modérée (AEPM) saluent cette décision. Il faut maintenant reprendre au plus vite les points incontestés du projet sans introduire de nouvelles réglementations inutiles. Communiqué de l'USAM et de l'AEPM. (12/2015)

Chronologie

La loi sur l'alcool vouée à l'échec: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) veut proposer à son conseil de classer les projets relatifs à la loi sur l'imposition des spiritueux et à la loi sur le commerce de l'alcool. Elle a acquis la conviction que les positions défendues par les deux conseils étaient tellement rigides qu'aucun accord ne serait plus possible et que la révision totale de la loi sur l'alcool sous sa forme actuelle était donc vouée à l'échec. C'est pourquoi elle a décidé, à l'unanimité, de proposer à son conseil de classer aussi bien le projet de loi sur l'imposition des spiritueux que le projet de loi sur le commerce de l'alcool. Le classement de ces projets ne sera possible qu'à la condition que la CER-N soumette une proposition de même teneur à son conseil.
Communiqué de la CER-E. (11/2015)

Échec à la liberalisation du marché de l'alcool
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États recommande d'enterrer le projet de révision de la Loi sur l'alcool, tant les divergences sont importantes. Le GREA se réjouit de cette proposition, qui va permettre d'élaborer un nouveau texte dans un climat plus serein. Communiqué du GREA. (11/2015)

Nouvelle expertise juridique requise: Le 25 juin 2015, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a commencé la deuxième étape de la procédure d'élimination des divergences. Elle a décidé, par 11 voix contre 2, de soumettre la solution concernant un système alternatif à l'imposition basée sur le rendement à une nouvelle expertise juridique. Communiqué de la CER-E. (06/2015)

Révision de la Loi sur l'alcool: le National favorise les producteurs et rejette les mesures en faveur de la prévention, de la santé et de la sécurité: Suivant sa Commission, il a approuvé, par 102 voix contre 84 avec 5 absentions, des réductions fiscales massives pour les producteurs suisses de spiritueux, tout en refusant d'autres mesures, comme le régime de nuit, refusé par 123 voix contre 52 et 11 abstentions. En agissant ainsi, il se mobilise en faveur de la promotion de la production suisse d'alcools forts et donne un signal clair contre la prévention, la santé et la sécurité publiques. Les organisations du champ des addictions sont déconcertées et demandent au Conseil des États de faire obstacle à ce texte. Des divergences subsistent toujours entre les deux Chambres (système d'imposition, taux de l'impôt, vente d'alcool au détail entre 22h et 6h). Compte rendu des débats du 3 juin 2015 et communiqué commun des organisations. (06/2015)

La révision de la loi noyée dans l'alcool: Le 3 juin, le Conseil national est invité à se prononcer une deuxième fois sur la révision totale de la loi sur l'alcool. Le modèle retenu octroie des réductions fiscales massives pour les producteurs de spiritueux et les fournisseurs de matières premières. Ce souci compréhensible de soutenir un secteur de l'agriculture en difficulté fait fausse route: il va au contraire déboucher sur une baisse générale des prix de l'alcool fort sans véritablement améliorer la situation des producteurs indigènes et conduire à une réduction des moyens pour la prévention. La révision semble totalement perdre de vue ses buts initiaux: la réduction de la consommation problématique d'alcool et des dommages qui peuvent en résulter, la protection de la jeunesse en particulier. Les spécialistes des addictions appellent les Parlementaires à refuser cette loi. Communiqué. (06/2015)

Révision totale de la Loi sur l'alcool: élimination des divergences entre les Chambres: Par 7 voix contre 1 et 1 abstention, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a approuvé le 19 mai 2015 une proposition de réexamen émanant de son homologue du Conseil national. Cette dernière va ainsi pouvoir déposer au Conseil national, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences en cours, une proposition demandant que soit développé un autre modèle visant à remplacer l'imposition basée sur le rendement. Communiqué de la CER-E. (05/ 2015)

Révision totale de la Loi sur l'alcool - Élimination des divergences: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé, par 13 voix contre 11, de réexaminer sa décision du 14 avril 2015 concernant les divergences sur la révision totale de la loi sur l'alcool. Sa décision, prise alors de justesse, de maintenir son soutien à l'imposition basée sur le rendement, un système que le Conseil des États avait déjà nettement rejeté, ne paraissait en effet pas pertinente. Une courte majorité (13 voix contre 12) entend présenter au Conseil national un autre système, qui avait déjà été examiné à la séance précédente. Communiqué de la CER-N. (05/2015)

Le Parlement européen veut renforcer la prévention dans sa législation - Prise de position de la Croix-Bleue suisse: Alors que le Parlement européen veut intensifier les mesures de prévention, le Parlement suisse, dans le cadre de la révision de la loi sur l'alcool, en exclut tout caractère préventif. Les États membres sont appelés à renforcer leurs efforts pour la protection de la jeunesse, à limiter la publicité pour les spiritueux et à mieux préciser ses ingrédients. La Croix-Bleue soutient ces exigences et incite également le milieu politique suisse à aborder le thème de la consommation d'alcool de façon plus restrictive et plus clairvoyante. Communiqué (pdf, 2p.). (05/2015)

Soutien à l'imposition basée sur le rendement: La révision totale de la loi sur l'alcool fait l'objet d'une procédure d'élimination des divergences depuis octobre 2013. Le 14 avril 2015, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé, par 13 voix contre 12, de maintenir sa décision en faveur de l'imposition basée sur le rendement. En outre, par 15 voix contre 9, elle se rallie au Conseil des États et propose un impôt de 29 francs par litre d'alcool pur. Communiqué de la CER-N. (04/2015)

Non à l'interdiction de la vente d'alcool la nuit: Par 16 voix contre 7, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national ​s'est à nouveau prononcée contre une interdiction de vendre des boissons alcooliques la nuit, proposant ainsi au Conseil national de maintenir la divergence avec le Conseil des États. En ce qui concerne l'imposition des boissons spiritueuses, la Chambre Haute avait rejeté le système de l'imposition basée sur le rendement à la session d'hiver 2014, par 33 voix contre 12. Par conséquent, la CER-N a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de charger l'administration de proposer une nouvelle fois d'autres solutions. Ainsi, la commission ne reprendra l'examen de l'objet qu'au deuxième trimestre 2015. Communiqué de la CER-N. (01/2015)

Le Conseil des États corrige partiellement les errements du Conseil national en matière de prévention: Lundi 24 novembre 2014, en deuxième lecture, la Chambre des Cantons a partiellement corrigé les problèmes du projet de Loi sur l'alcool, en abandonnant le principe de l'imposition au rendement et en se prononçant en faveur du régime de nuit. Par contre, il refuse des mesures efficaces qui auraient permis de mieux protéger la jeunesse comme le prix minimum. Par ailleurs, les moyens affectés à la prévention devraient légèrement baisser. Communiqué des organisations professionnelles. (11/2014)

Le Conseil des États entend interdire la vente d'alcool la nuit: Au nom de la protection de la jeunesse, il veut prohiber cette vente entre 22h et 6h, refusant par 24 voix contre 20 de suivre le Conseil national qui souhaite une solution plus souple. Compte rendu des débats.  (11/2014)

Deuxième lecture au Conseil des États: Lundi 24 novembre 2014, la Chambre des Cantons commencera ce nouvel examen. Les organisations du domaine des addictions demandent des mesures durables et simples comme l'introduction d'un prix minimum ou la restriction des heures de vente. Ces mesures tendent à juguler les abus d'alcool, à protéger la santé des individus et à éviter les issues tragiques que l'on sait. En aucun cas, cette loi ne doit sacrifier la prévention sur l'autel des allègements fiscaux. Communiqué commun des organisations professionnelles. (11/2014)

Spiritsuisse soutient l'avis de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États: Spiritsuisse, association des principaux producteurs et commerçants de spiritueux de qualité, soutient la position de cette Commission, opposée à l'imposition sur le rendement. Elle s'oppose également à la hausse de l'impôt sur l'alcool, destinée initialement à compenser certains effets de l'imposition susmentionnée. Communiqué. (11/2014)

Les professionnels des addictions veulent plus de mesures: La révision totale de la loi sur l'alcool sera traitée au Parlement le jour d'ouverture de la session d'hiver, le 24 novembre prochain. Le Conseil des États empoigne en 2ème lecture le projet revu. Il ne prévoit plus la controversée imposition basée sur le rendement. Les organisations des addictions s'en félicitent. Elles demandent davantage de mesures pour lutter contre les abus. Information du GREA. (11/2014)

Non à l'imposition basée sur le rendement: Par 10 voix contre 2, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États propose à son conseil de supprimer l'imposition basée sur le rendement. Elle s'est une nouvelle fois penchée sur la question de la constitutionnalité de ce système prévu dans la loi sur l'imposition des spiritueux. Cette nouvelle discussion était nécessaire, car son homologue du Conseil national avait refusé de donner son approbation formelle au réexamen de questions qui n'étaient pas concernées par la procédure d'élimination des divergences. Dans sa séance du 4 novembre 2014, la Commission procédera aux dernières corrections rédactionnelles de ses propositions et soumettra ensuite l'objet à son conseil à la session d'hiver des Chambres fédérales.
Communiqué de la CER-E. (10/2014)

La CDS, la CCDJP et l'Union des villes suisses s'adressent au Conseil des États: Dans une lettre aux membres du Conseil des États (pdf, 2p.), la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et l'Union des villes suisses les invitent conjointement à opter pour une solution équilibrée qui prenne en compte les préoccupations des cantons et des villes et protège efficacement la jeunesse. (09/2014)

Suppression de l'imposition basée sur le rendement: Par 10 voix contre 3, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États propose de supprimer l'imposition basée sur le rendement dans ce projet de révision. En lieu et place, elle approuve l'instauration d'une réglementation sur les quantités manquantes, une réduction de l'impôt pour les propriétaires de matières premières et des aides financières accordées au secteur suisse des boissons spiritueuses. Communiqué de la CER-E. (07/2014)

La CER-E demande une alternative à l'imposition basée sur le rendement: Lors de ses séances des 14 et 15 octobre 2013, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États avait chargé l'administration, dans le cadre de l'examen de la loi sur l'imposition des spiritueux, d'examiner une proposition alternative. Celle-ci prévoyait une réduction d'impôt de 30% pour les boissons spiritueuses obtenues par distillation de baies et de fruits à pépins et à noyaux produits en Suisse. Les explications fournies par l'administration ont montré que tant l'imposition basée sur le rendement, préconisée par le Conseil national, que le privilège de 30% accordé à certaines boissons contrevenaient aux obligations internationales de la Suisse et à la Constitution fédérale sans que cela se justifie. La commission demande donc à l'administration d'élaborer une réglementation différente. Communiqué de la CER-E. (11/2013)

Procédure d'élimination des divergences: Lors de sa séance du 14 octobre 2013, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a décidé, par 6 voix contre 5 et une abstention, de proposer à son conseil de maintenir l'interdiction pour les détaillants de vendre des boissons alcoolisées la nuit. En revanche, elle a rejeté, par 8 voix contre 3, l'idée d'instaurer un prix minimum pour l'alcool. Page explicative dans le site de la Régie fédérale des alcools. (10/2013)

Conséquences financières de la révision totale de la Loi sur l'alcool
Le Parlement discute de nouvelles mesures qui ont un impact sur les finances de la Confédération et des cantons. De premières estimations ont été faites par la Régie fédérale des alcools. (10/2013)

Décisions du Conseil national relatives à la Loi sur l'alcool: La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé ne comprend pas les décisions du Conseil national relatives à la Loi sur l'alcool. En rejetant l'interdiction de vente la nuit et la fixation de prix minimaux, il a supprimé de la loi les mesures les plus efficaces protégeant la jeunesse de la consommation excessive d'alcool. Communiqué de la CDS. (09/2013)

Un jour noir pour la prévention de l'alcoolisme: Dans le débat actuel concernant la révision totale de la Loi sur l'alcool, le Conseil national a décidé mercredi 18 et jeudi 19 septembre 2013 de déréglementer encore un peu plus le marché de l'alcool en Suisse, en baissant les prix de l'alcool, en diminuant les moyens pour la prévention et en supprimant les mesures de prévention proposées par le Conseil fédéral et le Conseil des États. Communiqué conjoint du GREA, du Fachverband Sucht et de Ticino addiction. (09/2013)

Prise de position commune - Pour une loi sur l'alcool moderne et efficace: Un résumé (pdf, 2p.) des positions défendues par les organisations du domaine de la prévention: GREA, Fachverband Sucht, Ticino addiction, Addiction Suisse, Croix-Bleue, NAS-CPA. (09/2013)

Débats au Conseil national: Par 97 voix contre 80 et 7 abstentions, il a adopté un projet de Loi sur l'imposition des spiritueux (Limpspi) modifié sur plusieurs points. Il rejoint le Conseil des Etats dans sa volonté d'introduire un système d'imposition basé sur le rendement, en créant toutefois une divergence sur sa portée. Par 121 voix contre 59 et 2 abstentions, il adopte également la Loi sur le commerce de l'alcool (LCal) avec différentes modifications. Il renonce cependant à l'introduction d'un prix minimum et à des restrictions sur la vente d'alcool.  Compte rendu des débats des mercredi 18 et jeudi 19 septembre 2013.

Loi sur l'alcool: la protection de la santé publique avant tout: Le Conseil national débat mercredi 18 septembre 2013 de la révision totale de cette loi, laquelel visait à réduire la consommation problématique d'alcool et mieux protéger la jeunesse. Or la version finale reste bien en deçà de ces objectifs. Addiction Suisse demande au législateur d'inscrire dans la loi des mesures préventives pour empêcher que l'alcool ne soit disponible en toute heure, en tout lieu et à bon marché. Communiqué (en allemand) d'Addiction Suisse. (09/2013)

La nouvelle loi sur l'alcool rend impossible la prévention: Le 18 septembre 2013, le Conseil national va débattre de la révision totale de la loi sur l'alcool avec pour but de réduire la consommation d'alcool problématique et de protéger la jeunesse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a cependant retiré toutes les mesures efficaces de la loi et supprime les moyens pour lutter contre les problèmes liés à l'alcool. Communiqué du GREA. (09/2013)

Prise de position de la CDS, déçue des décisions de la CER-N
Dans une lettre (pdf, 2p.) datée du 23 août 2013, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé prie les groupes parlementaires de prendre en compte ses demandes dans le cadre du débat au Conseil national. Concrètement, la loi devrait comporter un système d'imposition approprié et conforme à la Constitution ne remettant pas en question la dîme de l'alcool, ainsi que des mesures efficaces de protection de la jeunesse. (08/2013)

Proposition de la CER-N: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose de supprimer le prix minimum et le régime de nuit. Communiqué de la CER-N. (08/2013)

Constitutionnalité de l'imposition basée sur le rendement prévue dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool: Le rapport établi par le professeur René Matteotti arrive à la conclusion que l'imposition basée sur le rendement viole la Constitution fédérale à plusieurs égards.
Voir les indications apportées par la Régie fédérale des alcools, le résumé de l'expertise (pdf, 6p.) et l'expertise complète (pdf, 22p.). (08/2013)

Prix minimaux pour boissons alcooliques: Avec d'autres organisations de prévention, Addiction Suisse demande – et ce, depuis le début de la révision de la législation sur l'alcool – que la nouvelle loi sur le commerce de l'alcool fixe des prix minimaux pour toutes les boissons alcooliques. Il est en effet prouvé que ceux-ci constituent un instrument très efficace de prévention de la consommation d'alcool problématique. Le Fachverband Sucht vient de publier une expertise juridique en la matière. Contrairement aux expertises précédentes, celle-ci confirme qu'un tel prix minimal est compatible avec l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE ainsi qu'avec la liberté économique garantie par la Constitution fédérale. Expertise juridique (allemand, pdf, 53p.) et résumé (allemand, pdf, 2p.). (06/2013)

Position de la Commission des finances du Conseil national: Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la CdF-N du Conseil national a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de renforcer les mesures destinées à protéger la population dans son ensemble, de veiller à ce que les recettes des cantons ne subissent aucune diminution et de lever l'interdiction de servir de l'alcool dans les installations annexes des routes nationales. Communiqué de la CdF-N. (04/2013)

Prise de position de la Croix-Bleue romande: De manière générale, le débat au Conseil des États du 20 mars 2013 laisse entrevoir quelques lueurs d'espoir du point de vue de la prévention. Avec les mesures approuvées, la Chambre des Cantons s'est engagée en faveur de la lutte contre l'abus d'alcool et en faveur d'une protection de la jeunesse conséquente. Communiqué de la Croix-Bleue romande. (03/2013)

Conseil des États - Début de la discussion sur la révision de la loi sur l'alcool: Par 30 voix contre 10, il a accepté d'instaurer un régime de nuit, qui interdirait aux magasins la vente d'alcool entre 22h et 6h. afin de réduire l'accès des jeunes. En revanche, par 22 voix contre 17, il a refusé de limiter les «happy hours». Comptes rendus de la discussion du matin et de l'après-midi. (03/2013)

Une gestion responsable de l'alcool, cela s'apprend: Préalablement aux débats relatifs à la loi sur l'alcool, Pro Juventute demande une politique en matière d'alcool qui repose sur les deux piliers que sont la «protection de la jeunesse» et la «transmission de compétences». Communiqué et prise de position. (03/2013)

La nouvelle loi n'endigue pas les problèmes posés par l'alcool: Le Conseil fédéral ne veut intégrer aucune mesure portant sur la formation des prix dans la nouvelle loi sur l'alcool. Et ce, bien que les prix des boissons alcooliques aient baissé davantage que ceux des autres denrées alimentaires et qu'il soit prouvé par ailleurs que le prix permet d'agir de manière ciblée sur la consommation problématique d'alcool. Communiqué d'Addiction Suisse. (03/2013)

Les médecins face à la révision de la loi sur l'alcool: Cette révision est une question qui préoccupe également les médecins: la consommation excessive d'alcool ou l'alcoolodépendance et leurs conséquences les concernent quotidiennement, que ce soit dans les cabinets ou les hôpitaux. Un renforcement des mesures structurelles est souhaité. Voir l'article La révision de la loi sur l'alcool - une pierre angulaire de la politique de santé (pdf, 1p.) dans le n°11/2013 du Bulletin des médecins suisses.
Voir également dans ce même numéro Pas de prévention convaincante en matière de dépendances sans une prévention crédible contre les effets de l'alcool (pdf, 1p.). (03/2013)

Révision totale de la Loi sur l'alcool - La CER-E l'appuie
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a approuvé par 5 voix contre 4 et 1 abstention et par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, les projets de loi sur l'imposition des spiritueux et de loi sur le commerce de l'alcool. (02/2013)

Projet de révision totale de la loi sur l'alcool: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé sans opposition d'entrer en matière. Elle a entamé l'examen du projet du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'alcool par l'audition des milieux intéressés. Elle a également réaffirmé la nécessité de remplacer cette loi datant de 1932 et d'adapter la législation aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Communiqué de la CER-E. (01/2013)

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale de la loi sur l'alcool: Il soumet aux Chambres fédérales deux projets de lois, à savoir la loi sur l'imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l'alcool. La libéralisation des marchés de l'éthanol et des boissons spiritueuses s'accompagne d'un renforcement de la protection de la jeunesse et de l'instauration d'un «régime de nuit» applicable à la vente d'alcool. L'actuelle Régie fédérale des alcools (RFA) sera intégrée dans l'Administration fédérale des douanes (AFD), où elle sera responsable de la mise en œuvre des deux nouvelles lois. Communiqué et documentation de base (pdf, 4p). (01/2012)

Le Conseil fédéral confie le marché de l'alcool à l'administration des douanes: Suite à une interpellation de Marina Carobbio (PS/TI), il a confirmé vouloir confier le contrôle du marché à l'AFD. Ce dernier deviendrait ainsi l'organe en charge de la supervision du marché de l'alcool. Une fois achevée la révision totale de la loi sur l'alcool, la Régie fédérale des alcools sera intégrée dans l'Administration fédérale des douanes (AFD), qui assume déjà aujourd'hui une part déterminante de la mise en œuvre de la politique en matière d'alcool (exécution de la loi sur l'imposition de la bière, exécution de la loi sur l'alcool actuelle à la frontière). (11/2011)

Prise de position du Conseil fédéral: Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool et décidé de la suite des travaux. L'Etat lève les normes désuètes limitant la production d'alcool. Les producteurs bénéficieront d'allègements fiscaux plus ciblés et d'une exonération de l'alcool destiné à la fabrication de denrées alimentaires solides. Quoique légèrement assouplies, les prescriptions s'appliquant à la publicité resteront plus strictes pour les boissons spiritueuses que pour le vin et la bière. Les mesures portant sur la formation des prix sont abandonnées. En vue du message, le Conseil fédéral fixe deux priorités, à savoir renforcer la protection de la jeunesse et limiter l'accès à l'alcool durant la nuit. Communiqué et documentation de base (pdf, 5p.). (09/2011)

La liberté économique détrône largement la protection de la santé de toutes et tous!: Une occasion manquée de traiter les problèmes d'alcool en tant que problématique de santé publique. Inquiétude majeure d'Addiction Suisse, spécialiste des addictions ainsi que du GREA, l'association représentant les milieux professionnels des addictions. Communiqué. (09/2011)

Dispositions s'appliquant à la vente et au débit de boissons alcooliques en Europe: Dans une étude (allemand, pdf, 33p.) réalisée à la demande de la Régie fédérale des alcools (RFA), l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) compare la législation suisse sur l'alcool avec celle des quatre principaux pays voisins (Allemagne, Autriche, France et Italie), du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles), d'un pays scandinave (Norvège) et d'un nouvel Etat membre de l'UE de taille moyenne (République tchèque). Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur l'alcool, cet avis vise à placer la législation suisse applicable aux boissons alcooliques dans un contexte international, à présenter diverses possibilités de réglementation et à estimer les éventuelles incidences du cadre légal en Suisse. Page d'information sur le site de la RFA. (03/2011)

La nouvelle loi sur l'alcool ne génère pas les résultats escomptés: Communiqué (pdf, 2p.) de GastroSuisse. (11/2010)

Évitons toute nouvelle réglementation du marché: Communiqué de l'Union suisse des arts et métiers. (10/2010)

Prise de position de la Croix-Bleue suisse sur la révision totale de la loi sur l'alcool: La Croix-Bleue salue l'intention du Conseil fédéral de regrouper l'ensemble de la législation relative au domaine de l'alcool dans le projet de législation mis en consultation. Le projet intègre également le thème de la protection de la jeunesse. Elle évalue positivement l'ancrage légal des achats tests et l'interdiction de la cession, gratuite ou non, de boissons aux jeunes.Elle estime le projet de législation trop favorable à certains intérêts économiques et ne prend pas assez en compte le bien-être général ni la lutte contre les abus. Elle est particulièrement préoccupée par l'abandon factuel du soutien aux institutions qui s'engagent, au niveau suisse, dans la prévention. Communiqué (pdf, 2p.). (10/2010)

Santé publique suisse - Prise de position: Communiqué (allemand, pdf, 7p.). (10/2010)

Révision totale de la loi sur l'alcool: La protection de la jeunesse joue un rôle important dans cette révision. La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (DFEJ) prend position sous cet angle. Elle approuve la focalisation sur la consommation problématique d'alcool tout en faisant une critique constructive de certains points de la révision. Prise de position de la CFEJ (en allemand, pdf, 3p.). (10/2010)

Consultation relative à la révision totale de la Loi sur l'alcool: le combat d'une génération: Prise de position (pdf, 14p.) du GREA. (10/2010)

Prise de position d'Addiction Suisse sur la révision totale de la loi sur l'alcool: Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision totale de la Loi fédérale sur l'alcool (Lalc). Il s'agit d'une procédure décisive, car cette loi va fonder la politique de l'alcool de ces quinze prochaines années. Addiction Suisse plaide pour une meilleure prise en compte des intérêts de santé publique. Elle met dès aujourd'hui sa prise de position à disposition, qu'il s'agisse d'en prendre connaissance ou de s'en inspirer. Addiction Suisse invite toutes les personnes et organisations intéressées à formuler leur propre prise de position. Communiqué et prise de position (pdf, 13p.). (08/ 2010)

Révision de la loi sur l'alcool - Lobbying déloyal?: Dans une interpellation déposée le 14 juin 2010 (10.3423), Mme la conseillère nationale Silvia Schenker entendait savoir si l'Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée (AEPM) avait eu connaissance des projets de révision de la loi sur l'alcool de l'administration alors que ceux-ci étaient encore inaccessibles au public. En ce qui concerne la renonciation à instaurer un prix minimal, le Conseil fédéral explique dans sa réponse du 25 août 2010 qu'elle n'est pas le résultat d'un lobbying pratiqué par les milieux économiques, mais résulte d'un examen juridique approfondi. (08/2010)

Addiction Suisse demande une réglementation efficace en matière de publicité:  La publicité pour l'alcool stimule la consommation et suscite une approche positive à l'égard du produit, notamment auprès des jeunes consommateurs. Il est donc incompréhensible que le projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral autorise la publicité de type lifestyle pour la bière et le vin. Addiction Suisse demande la mise en place, dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool, d'une réglementation efficace en matière de publicité. Communiqué. (08/2010)

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool:
Lors de sa séance du mercredi 30 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert cette procédure. Il présente deux projets de loi: un sur l'imposition des spiritueux et un sur l'alcool. Communiqué du Département fédéral des finances et documentation de base (pdf, 7p.). Dans une prise de position datée du même jour, le GREA et le Fachverband Sucht parlent du projet de loi sur l'alcool comme d'«une occasion manquée». Pour Addiction Suisse, la loi va «dans la bonne direction mais avec de graves lacunes». (06/2010)

Résultats des études commandées dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool: La révision totale de la loi sur l'alcool a été mise en consultation mercredi 30 juin 2010 (voir ci-dessous) par le Conseil fédéral. Dans le cadre des travaux préparatoires, la Régie fédérale des alcools (RFA) a commandé trois études externes. Le problème des offres de boissons alcooliques à très bas prix a été examiné avec attention conformément à une décision du Conseil fédéral. Deux expertises juridiques arrivent à la conclusion que l'introduction de prix minimaux n'est compatible ni avec la Constitution suisse, ni avec l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Un sondage montre en outre que l'utilité d'une telle introduction serait réduite puisque les jeunes Suisses bénéficient d'un pouvoir d'achat très élevé. Communiqué, (06/2010) comprenant les références et liens aux études suivantes:
- Etude de consommation d'alcool chez les jeunes de 16 à 34 ans, Rapport final synthétisé (pdf, 15p.). (2010)
- Compatibilité de quelques modèles de taxes d'incitation sur les boissons alcooliques avec l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CE et avec le principe de la liberté économique - Résumé
Avis de droit ](pdf, 3p.) établi sur mandat de la Régie fédérale des alcools (2009)
- Compatibilité d'un prix minimal légal des boissons alcooliques avec l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CE et avec le principe de la liberté économique - Résumé 
Avis de droit (pdf, 3p.) établi sur mandat de la Régie fédérale des alcools (2009).

Révision totale de la loi sur l'alcool: bientôt plus de monopoles: La loi fédérale sur l'alcool, qui est l'une des plus anciennes lois de la Confédération, fera l'objet d'une révision totale. Lors de sa séance du 22 août 2009, le Conseil fédéral a pris certaines mesures préliminaires et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer la suppression des monopoles de la Confédération.
- Communiqué du DFF
- Alcool en Suisse - un aperçu (pdf, 9p.)
- Examen des mesures de prévention (pdf, 2p.)
- Ordonnance relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques (pdf, 3p.). (04/2009)