Situation actuelle Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, 05.470)

Remise de drogue aux enfants et aux adolescents - Durcissement des peines dès le 1er juillet 2011
La nouvelle loi sur les stupéfiants prévoit en effet un durcissement des peines pour renforcer la protection de la jeunesse, et le principe des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) y sera désormais ancré. La détection précoce et la prévention gagneront également en importance. La loi révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

- Ordonnance sur l'entrée en vigueur complète de la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes

En plus de la loi, trois nouvelles ordonnances deviennent actives:
- ordonnance sur les troubles de l'addiction (OAStup)
- ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)
- ordonnance sur les listes des stupéfiants (OTStup-DFI).
Communiqué de l'Office fédéral de la santé publique. (05/2011)

Entrée en vigueur le 1er juillet 2011 des modifications de la législation sur les stupéfiants
Suite à la révision partielle de la législation sur les stupéfiants, les ordonnances correspondantes en vigueur ont dû être adaptées, cette occasion ayant été saisie pour procéder à une révision générale de la réglementation. Swissmedic propose un document de synthèse (pdf, 4p.) présentant les principales modifications. (07/2011)

Votation du 30 novembre 2008

Votation
Soumise au référendum facultatif, la révision de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants - LStup)a été approuvée le 30 novembre 2008 par 68,0% des votants, 1'541'227 de oui et 723'741 de non, et tous les cantons.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandaient d’accepter la modification de la loi. Le Conseil national a adopté le projet par 114 voix contre 68 et 12 abstentions, le Conseil des Etats par 42 voix sans opposition ni abstention. Le référendum avait été lancé par l'Union démocratique fédérale.

  • Chronologie sur le site de la Chancellerie fédérale
  • Rapport (pdf, 54p.) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 4 mai 2006 proposant d'adopter le projet de révision.
  • Avis (pdf, 10p.) du Conseil fédéral du 29 septembre 2006

Traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe)
En rapport avec la révision partielle de la loi sur les stupéfiants, l''OFSP a préparé un manuel de traitement avec prescription de diacétylmorphine. Ce manuel (pdf, 18p.) a été révisé en avril 2015.

Réponses-drogues.ch
Le 30 novembre 2008, la population suisse acceptait la nouvelle Loi sur les stupéfiants par 68% des votants. Quatre ans après, le débat sur les drogues restait très politisé. La population demandait d’en faire d’avantage pour réduire les nuisances liées à la drogue. Les professionnels des addictions ont souhaité apporter leur éclairage à ce débat. Pour cela, ils ont lancé un appel au dialogue et un site internet.
www.lstup.ch

Ordonnances

Remise de drogue aux enfants et aux adolescents - Durcissement des peines dès le 1er juillet 2011
La nouvelle loi sur les stupéfiants prévoit en effet un durcissement des peines pour renforcer la protection de la jeunesse, et le principe des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) y sera désormais ancré. La détection précoce et la prévention gagneront également en importance.
En plus de la loi, trois nouvelles ordonnances entreront en vigueur: l'ordonnance sur les troubles de l'addiction (OStup-addict), celle sur le contrôle des stupéfiants (OStup-contrôle) et celle sur les listes des stupéfiants (OLStup-DFI). Communiqué de l'Office fédéral de la santé publique. (05/2011)

Procédure de consultation - ordonnances sur les stupéfiants et les substances psychotropes
La procédure, qui s'est étendue du 15 octobre au 30 novembre 2010, touchait les ordonnances suivantes: contrôle des stupéfiants (OCStup), troubles liés à l'addiction (OAStup), listes des stupéfiants du DFI, substances psychotropes, précurseurs et adjuvants chimiques (OLStup-DFI).

Ordonnances Swissmedic
Suite à la révision partielle de la législation sur les stupéfiants, les ordonnances correspondantes en vigueur ont dû être modifiées. Il s'agit de l'Ordonnance sur les stupéfiants Swissmedic et de l'Ordonnance sur les précurseurs Swissmedic. Elles ont été regroupées en une ordonnance du DFI, l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI), qui classe les substances soumises à contrôle dans différents tableaux. Document explicatif (pdf, 4p.) de Swissmedic. (07/2011)