Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJar)

Conseil national – Exonération des gains provenant de jeux d’argent: Le blocage se poursuit entre les deux Chambres sur l'imposition des gains provenant de jeux d'argent, dans le cadre du projet de loi sur les jeux d’argent (15.069). Par 97 voix contre 89, le National tient mardi à ce qu'ils soient exonérés. Il a aussi soutenu les casinos de montagne. Compte-rendu des débats et communiqué de presse. Réaction du GREA suite à ce vote. (09/2017)

CAJ-N – Maintenir l’idée d’exonérer fiscalement les gains de loterie: Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences concernant le projet de loi sur les jeux d’argent (15.069), la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose à son conseil, par 10 voix contre 8, de maintenir sa décision du 15 mars dernier prévoyant que, à l’avenir, les gains issus de jeux de grande envergure ne seront plus imposés. Communiqué de la CAJ-N. (06/2017)

Le Conseil des Etats refuse d’exonérer tous les gains: Le Conseil fédéral veut profiter de la nouvelle loi sur les jeux d'argent pour exonérer les gains des loteries et des paris professionnels, au même titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino. Il s'agit de mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces bénéfices. Mais contrairement au Conseil national, la Chambre des cantons ne veut pas en entendre parler et a maintenu sa position par 30 voix contre 12. Elle entend limiter cet allégement aux gains inférieurs à un million de francs. Communiqué du Parlement.

CAJ-E – Pas d’exonération d’impôt pour les gains de loterie supérieurs à un million de francs: Contrairement au Conseil fédéral et au Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats n’entend pas exonérer de l’impôt tous les gains provenant de jeux d’argent. Lors de l’examen des divergences relatives à la loi sur les jeux d’argent (15.069), elle a en effet maintenu, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, le modèle du Conseil des Etats, selon lequel sont exonérés de l’impôt seulement les gains jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs. Communiqué de la CAJ-E. (04/2017)

Manque de vision et de responsabilité de la part du Conseil national: La coalition pour la protection des joueurs prend acte avec déception du vote du jour du Conseil national concernant la nouvelle loi sur les jeux d’argent (15.069). La chambre basse a suivi la voie tracée par le Conseil fédéral en soutenant une ouverture des jeux en ligne réservée uniquement aux opérateurs suisses, mais en refusant d’intégrer les conditions cadres pour une meilleure protection des joueurs. Communiqué de la coalition pour la protection des joueurs. (03/2017)

Le Parlement bloque les jeux étrangers illégaux en ligne: Les amateurs de poker ou de paris sportifs en ligne auront plus de mal à assouvir leur passion. A la suite du Conseil des Etats, le National a décidé mercredi par 135 voix contre 45 de bloquer l'accès aux jeux d'argent basés à l'étranger. Communiqué sur le site du parlement et article dans la Tribune de Genève. (03/2017)

Projet de loi sur les jeux d’argent - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’oppose au blocage des sites internet: La Commission des affaires juridiques du Conseil national ne veut pas que la loi fédérale sur les jeux d’argent (15.069) prévoie de bloquer l’accès aux jeux d’argent en ligne qui ne sont pas autorisés en Suisse. Communiqué de presse de la CAJ-N. (01/2017)

Les jeux d’argent recouvrent des intérêts parfois divergents: La nouvelle loi sur les jeux d’argent doit rafraîchir et unifier le droit qui s’applique aux casinos et aux loteries. Elle concerne également les jeux sur Internet et la prévention. Or, la thématique des jeux d’argent est assez complexe. L’équilibre entre prévention, rentrées fiscales et libertés individuelles ou économiques est difficile à définir, tout particulièrement dans un milieu en mutation. Article dans La vie économique. (08/2016)

Protection des joueurs – Rien ne va plus: Le Conseil des Etats a accepté la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui légalise les jeux en ligne et assouplit les réglementations en la matière. Cette révision devrait contenter l’industrie des jeux, mais guère au-delà. En effet, les jeux d’argent ont aussi leurs côtés sombres, qui ont un coût humain bien réel. En refusant la mise en place d’une commission fédérale sur les problèmes d’addiction aux jeux, le Conseil des Etats favorise ainsi un dispositif affaibli qui ne se donne pas les moyens de protéger les joueurs. Communiqué de presse de la Coalition pour la protection des joueurs. (06/2016)

Loi sur les jeux d'argent - La CAJ- E accepte l'entrée en matière
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a étudié en détail cette loi (15.069) et a unanimement décidé d'entrer en matière sur le projet. Elle en poursuivra la discussion par article à l'une de ses prochaines séances. Communiqué de la CAJ-E. (03/2016)

Auditions relatives au projet de loi sur les jeux d'argent
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les jeux d'argent (15.069), la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a procédé à l'audition des cantons et des principaux acteurs de la branche. Communiqué de la CAJ-E. (02/2016)

Coalition pour la protection des joueurs - Des jeux pour le bien de tous
Le 2 février, le Parlement commence l'étude du nouveau projet de loi sur les jeux d'argent. Si la volonté d'ouverture et de modernisation du secteur est légitime, les organisations actives dans la protection des joueurs tirent la sonnette d'alarme: l'ouverture aux jeux en ligne ne peut se faire sans mesures d'accompagnement suffisantes. Elles demandent donc au Parlement de rééquilibrer le projet et regrettent que le Conseil fédéral place les intérêts fiscaux avant la protection des joueurs et de leur entourage. Communiqué. (01/2016)

Nouvelle loi pour tous les jeux d'argent: message adopté par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral veut soumettre tous les jeux d'argent à une seule loi pour assurer une plus grande cohérence. Il a adopté le 21 octobre 2015 un projet de loi à l'intention du Parlement, qui reprend les réglementations éprouvées de la législation actuelle et présente dans le même temps un caractère innovant, en permettant par exemple aux maisons de jeu de proposer aussi leurs jeux en ligne. Il autorise à des conditions strictes l'organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu. En contrepartie, il met l'accent sur la prévention. Sur le plan fiscal, il exonère les gains de loteries et de paris sportifs. Enfin, il maintient l'affectation des bénéfices provenant des jeux d'argent à l'AVS, à l'AI et à des buts d'utilité publique. Communiqué du Conseil fédéral du 21 octobre 2015, Résultats de la consultation (pdf, 89 p.). Message (pdf, 140 p.) et Projet (pdf, 49 p.) (10/2015)

La Confédération oublie ses engagements et tourne le dos à la protection des joueurs
Contrairement à ses engagements pris lors de la votation du 11 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté le 21 octobre 2015 le nouveau projet de loi sur les jeux d'argent qui ne prévoit pas de mesures crédibles pour protéger les joueurs. Celui-ci consacre une libéralisation du marché des jeux, notamment sur Internet, qui devrait lui garantir de confortables revenus mais oublie les promesses faites en matière de responsabilité sociale. Communiqué des organisations professionnelles. (10/2015)

Votation du 11 mars 2012 - Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique

Le peuple suisse accepte la modification constitutionnelle sur les jeux d'argent
87% des votants ont accepté que les bénéfices issus des loteries et des paris sportifs soient intégralement dévolus à des buts d'utilité publique. Le décret fédéral sur les jeux d'argent ancre ce principe dans la Constitution. Résultats. (03/2012)

Prises de position du DFPJ et la CDCM
Le Conseil fédéral et le Parlement ont proposé un contre-projet à l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» sous la forme d'une modification constitutionnelle. L'initiative populaire ayant été retirée, seul le contre-projet est soumis au vote du peuple et des cantons. La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) le soutient. Voir le communiqué du Département fédéral de justice et police. (01/2012)

Bases légales

Les appareils de jeu «Tactilo» sont autorisés
Par jugement du 18 janvier 2011 (2C_187/2010), le Tribunal fédéral a jugé que les appareils de jeu «Tactilo» ne sont pas soumis à la loi sur les maisons de jeu et peuvent par conséquent continuer à être exploités par la Loterie romande. Communiqué de la Commission fédérale des maisons de jeu. (02/2011)

Législation

Evaluation de la taxe sur la dépendance au jeu
Le résumé en français de ce rapport (pdf, 15 p.) de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM), ainsi que le rapport complet en allemand (pdf, 132 p.) sont disponibles sur le site de la Commission des loteries et paris (Comlot). (11/2013)

Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu
Lors de sa séance du 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé la révison partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu (OLMJ). Certaines limitations de l'offre de jeu des maisons de jeu de type B sont assouplies. Afin d'améliorer la sécurité aux jeux de table, une base légale est créée pour l'emploi de dispositifs techniques de surveillance. Communiqué de la Commission fédérale des maisons de jeu, projet d'ordonnance (pdf, 4 p.) et notre dossier sur le jeu compulsif. (11/2010)

TF - Les tournois de poker «Texas Hold'em» sont des jeux de hasard
Depuis 2007, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) considérait qu'à certaines conditions, les tournois de poker pouvaient constituer des jeux d'adresse. L'organisation de ces tournois était possible, sous réserve du droit cantonal, hors des maisons de jeu. Par jugement du 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a estimé que les tournois de poker «Texas Hold'em» constituent des jeux de hasard. L'organisation de tels tournois est ainsi désormais interdite hors des casinos. Communiqué de la CFMJ et prise de position du GREA qui désapprouve la décision du TF. (06/2010)