Généralités

Le 25 juin 2004, la Suisse a signé la Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT; en anglais: Framework Convention on Tobacco control, FCTC), entrée en vigueur le 27 février 2005.
Deux projets ont voulu concrétiser la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre le projet de l'OMS en Suisse également: la révision de la loi sur l'imposition du tabac, laquelle définit la politique des prix concernant les produits du tabac, et la révision de la loi sur le travail (LTr) qui aurait dû donner de nouvelles bases pour régler la protection contre le tabagisme passif.

Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)
Page de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)

Lois et ordonnances
Lois et ordonnances sur le site de l'OFSP, dont l'Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab)

Principaux programmes et projets de prévention en matière de tabagisme
Notre page dédiée

Législation

Législation sur l'imposition du tabac

  • Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab): La LTab (RS 641.31)  détermine l'objet de l'impôt ainsi que sa perception. Elle fixe également les différents tarifs applicables.
  • L'ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab): L'OITab (RS 641.311) précise quels produits sont soumis à l'impôt et règle les détails relatifs à la procédure de perception.
  • Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière: Ordonnance du DFF (RS 641.315)  
  • Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT): L'OFPT (RS 641.316)  constitue le fonds ainsi que la Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme. L'ordonnance fixe les conditions que doivent remplir les demandes de contributions financière adressées au fonds.

Commentaire de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail par le SECO
Article 19: Protection des travailleurs non-fumeurs à découvrir sur le site de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme.

Publications

Imposition du tabac - Réaction face à la politique française: Dès le 13 novembre, la France a commencé une série d’augmentations du prix du tabac. Après cette première hausse de 30 centimes d’euro en moyenne, cinq hausses successives devraient porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d’ici à 2020. En Suisse, la dernière augmentation des impôts sur le tabac remonte à plus de 4 ans. La compétence du Conseil fédéral en matière d’imposition du tabac a en outre été gelée par le Parlement dans la révision de la loi sur les produits du tabac. L’Association suisse pour la prévention du tabagisme demande dès lors que le Parlement revienne le plus vite possible sur cette décision. Communiqué d’AT Suisse. (11/2017)

«Heat not burn»: fumée trop peu taxée: Dans son interpellation (17.3878) la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC/AG) veut que le Conseil fédéral dise pourquoi il est toujours possible de présenter les cigarettes dites «heat not burn» comme des «produits sans fumée», alors qu’il est prouvé qu’elles produisent une fumée toxique lorsqu’elles sont consommées. Communiqué d’AT-Suisse. (10/2017)

Le chanvre CBD est soumis à l'impôt: En Suisse, le commerce des produits à base de CBD est en plein essor. L’enjeu pour la douane suisse, compétente en matière d’impôt sur le tabac, est de contrôler le marché. De nombreux fabricants ignorent en effet que les produits à base de CBD sont soumis à l’impôt sur le tabac, constituant ainsi une nouvelle source de recettes pour l’État. Article (p. 20-21) dans Forum D., le magazine d’information de la douane suisse. (05/2017)

Impôt sur le tabac: le Conseil fédéral perd un important outil de prévention du tabagisme: La Ligue suisse contre le cancer, la Ligue pulmonaire suisse, la Fondation suisse de cardiologie, Addiction Suisse et l’Association suisse pour la prévention du tabagisme sont déçues de la décision du Conseil des Etats, qui a refusé de renouveler la compétence du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt sur le tabac. Communiqué d’Addiction Suisse et communiqué de l'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac en vue de cette votation. (03/2017)

Notice sur l'assujettissement à l'impôt sur le tabac de produits à base de cannabis: Cette notice (pdf, 3 p.) de l’Administration fédérale des douanes (AFD) se réfère uniquement aux produits à base de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1 %. Selon l'art. 4 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31), les produits de substitution sont soumis à l'impôt sur le tabac. Sont réputés produits de substitution au sens de l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311) les produits qui ne sont pas ou ne sont que partiellement composés de tabac, mais qui sont utilisés de la même manière que le tabac ou comme tabacs manufacturés, même s'ils ne doivent pas être allumés pour être consommés. Ils sont imposés comme les produits qu'ils remplacent. (02/2017)

La taxe sur le tabac ne devrait pas augmenter: La Ligue suisse contre le cancer, la Fondation suisse de cardiologie, Addiction Suisse et l’Association suisse pour la prévention du tabagisme sont déçues par la décision du Conseil national, qui a choisi de ne pas reconduire la compétence du Conseil fédéral d’augmenter la taxe sur le tabac. La décision à courte vue du Conseil national prive le Conseil fédéral d’un outil de prévention du tabagisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Communiqué d’AT-Suisse et article dans la Tribune de Genève. (12/2016)

Pour une prévention forte du tabagisme: Durant la session d’hiver, les politiques doivent se mobiliser en faveur d’une loi efficace sur les produits du tabac et donner au Conseil fédéral la possibilité d’augmenter l’imposition sur le tabac. Des raisons liées à la politique de prévention et à l’économie de la santé vont dans ce sens, comme l’a montré à Berne l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac lors de sa conférence de presse du 25 novembre 2016. Communiqué de l’Alliance. (11/2016)

Pas de nouvelle compétence du Conseil fédéral pour augmenter l’impôt sur le tabac: La majorité de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) salue le fait que le Conseil fédéral a renoncé à intégrer au projet le renouvellement de sa compétence d’augmenter l’impôt sur le tabac. La commission a d’ailleurs rejeté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition dont le but était de donner cette compétence au Conseil fédéral. L’objet sera soumis au Conseil national lors de la session d’hiver. Communiqué de la CER-N. Pour sa part, l’Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT-Suisse) se dit déçue de cette décision. Communiqué d’AT-Suisse. (10/2016)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac: Lors de sa séance de vendredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab). Les modifications concernent la compétence en matière d'exécution au sein de l'administration des douanes et l'ajout du terme «tabac pour pipe à eau». Communiqué de presse  et message (pdf, 8 p.) du Conseil fédéral. (06/2016)

Les cigarettes électroniques sont exonérées de l'impôt sur le tabac: Lors de sa séance du 21 mars 2012, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l'imposition des cigarettes électroniques à compter du 1er avril 2012. Le délai de déclaration applicable aux tabacs manufacturés est par ailleurs réduit. L'ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) est adaptée en conséquence. Communiqué du Département fédéral des finances. (03/2012)

Données sur l'imposition du tabac
Page relative à l'impôt sur le tabac sur le site de l'Administration fédérale des douanes. Elle donne de nombreux chiffres et informations complémentaires, notamment les graphiques suivants:

- évolution des prix et de l'impôt sur le tabac en Suisse en 2016 (02/2017)
- Ventes des cigarettes et recettes de l'impôt sur le tabac en Suisse en 2016 (02/2017)

et le document (pdf, 18 p.) "Efficacité de l’augmentation de l’impôt sur les cigarettes en 2006" (02/2013)