Loi sur les produits du tabac (LPTab)

CF - Loi sur les produits du tabac: mieux protéger les jeunes des dangers du tabac
La nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) vise à protéger la population, en particulier les jeunes gens, des effets nocifs du tabagisme. Dans son message transmis aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose donc d'interdire la vente des produits du tabac aux mineurs. La loi prévoit également une réglementation plus stricte de la publicité et du parrainage pour les cigarettes et autres produits du tabac. Le Conseil fédéral juge que ces dispositions, qui vont moins loin que la législation de la plupart des pays européens, sont équilibrées. D'un point de vue économique, la nouvelle loi présente un bilan positif de plusieurs centaines de millions de francs par année pour la collectivité et les entreprises. Le Conseil fédéral a aussi décidé d'autoriser en Suisse la vente de cigarettes électroniques avec nicotine, ce qui permettra de fixer des exigences légales notamment sur la composition, la déclaration et l'étiquetage. (11/2015)
Conférence de presse du Conseil fédéral du 11 novembre 2015
Message concernant la loi fédérale sur les produits du tabac (pdf, 88 p.)
Ébauche de la loi sur les produits du tabac (pdf, 16 p.)
Nouvelle loi sur les produits du tabac: ce qui change (pdf, 11 p.)
Fiche d'information: impact économique de la nouvelle loi sur les produits du tabac (pdf, 2 p.).

Procédure de consultation

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi sur les produits du tabac. Les participants à la consultation ont jusqu'au 12 septembre 2014 pour remettre leur avis à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Documents relatifs à la consultation:
- Avant-projet de la loi fédérale sur les produits du tabac (pdf, 7 p.)
- Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur les produits du tabac (pdf, 68 p.)
- Rapport du 5 juin 2015 sur les résultats de la procédure de consultation (pdf, 72 p.)

Protection de la jeunesse renforcée
Le Conseil fédéral veut renforcer les mesures visant à protéger les jeunes contre le tabagisme. C'est l'objectif principal du projet de loi sur les produits du tabac mis en consultation. Il prévoit notamment une nouvelle réglementation de la publicité et du parrainage pour les cigarettes et autres produits du tabac. La vente aux mineurs de ces produits sera également interdite. Les dispositions de la nouvelle loi sont modérées et vont moins loin que la législation de la plupart des pays européens. La commercialisation en Suisse des cigarettes électroniques avec nicotine sera désormais autorisée. Assimilées aux cigarettes avec tabac, elles seront soumises aux mêmes règles, notamment en ce qui concerne le tabagisme passif, la publicité et la déclaration du produit. Communiqué du Conseil fédéral. (05/2014)

Bases légales actuelles

Législation sur les produits du tabac

  • Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl): la LDAl (RS 817.0) assimile le tabac aux denrées alimentaires (art. 3, al. 3) et prévoit que le tabac ne doit pas mettre de façon directe ou inattendue la santé en danger (art. 13, al. 2). Le système de contrôle des denrées alimentaires et d'exécution de la loi est en outre applicable aux produits du tabac.
  • L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs): L'ODAJOUs (RS 817.02)  ne s'applique qu'en partie aux produits du tabac (art. 1, al. 3). Les dispositions applicables règlent notamment l'autocontrôle, les contrôles officiels ainsi que l'importation et l'exportation de marchandises.
  • Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab): L'OTab (RS 817.06)  règle la fabrication, l'étiquetage, la publicité et la remise aux consommateurs des produits du tabac et des produits à fumer sans tabac (cigarettes aux herbes). Elle contient en particuliers la liste positive des substances admises pour la fabrication des produits du tabac, l'interdiction des produits du tabac à usage oral et l'interdiction de la publicité s'adressant aux jeunes.
  • Ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac: Cette ordonnance (RS 817.064)  précise les exigences de présentation des mises en garde combinées et détermine quelles illustrations doivent être utilisées par les fabricants de produits du tabac à fumer.

Prises de positions

Page relative à la LPTab sur le site de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme
Page relative à la LPTab du  CIPRET Vaud

Il est temps de changer notre politique sur le tabac: L’Office fédéral de la santé publique ouvrira sous peu la consultation sur la loi sur les produits du tabac. Dans ce cadre, la Fédération des professionnels des addictions demande de revoir la politique de prévention du tabagisme, dont la finalité était jusqu’à aujourd’hui l’abstinence, et de la compléter avec le pilier de la réduction des risques. Le vapotage doit être reconnu comme instrument de réduction des risques, la vente de liquides nicotinés doit être autorisée et le passage de la fumée au vapotage est à encourager auprès des fumeurs. Dossier comprenant le communiqué de presse et la prise de position de la Fédération des professionnels des addictions à découvrir sur le site du GREA. Réaction positive d’Helvetic Vape suite à cette prise de position et article dans 24 Heures. (11/2017)

Derniers développements

La publicité pour le tabac ne sera pas restreinte: Après le Conseil des Etats en juin, le National a rejeté jeudi 8 décembre 2016, par 101 voix contre 75 et 14 abstentions, les propositions du Conseil fédéral. Celui-ci devra donc revoir sa copie. Les opposants estiment que la loi va trop loin. Dépêche ATS, réaction de l'Alliance et article dans la Tribune de Genève. (12/2016)

La commission du Conseil National ouvre la voie à la consultation de la loi sur les produits du tabac: L'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac salue la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de refuser le renvoi du projet de loi et de permettre ainsi au Parlement d'entrer en matière. Une meilleure protection de la jeunesse est nécessaire, car les jeunes sont la cible principale de la publicité pour le tabac. Selon l'Observatoire des stratégies marketing, les jeunes sont soumis à 68 publicités en moyenne lors d'un samedi avec sortie nocturne. Communiqué de presse de l’alliance. (10/2016)

La loi sur les produits du tabac ne doit pas tourner à la farce: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national se réunit le 13 octobre pour discuter la nouvelle loi sur les produits du tabac. C’est seulement si elle recommande au Conseil national de ne pas suivre la décision du Conseil des Etats, et donc, de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral, que cela rend possible de protéger vraiment les jeunes en les aidant à ne pas commencer à fumer. Communiqué de l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac. (10/2016) 

Loi sur les produits du tabac – Le tabac a encore de beaux jours devant lui: Le Conseil des États a renvoyé la loi sur les produits du tabac au Conseil fédéral, estimant que celle-ci va trop loin, nuit aux principes de l’économie de marché et au fédéralisme, et donne trop de compétences au Conseil fédéral. Dans son communiqué de presse, l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac condamne ce renvoi et explique que seules de nouvelles restrictions de la publicité pour le tabac peuvent améliorer la santé des enfants et des jeunes. (06/2016)

Loi sur les produits du tabac – Des règles strictes pour une substance addictive: Le 14 juin 2016, le Conseil des États débattra de la loi sur les produits du tabac. La commission compétente souhaite, à une courte majorité, renvoyer le projet au Conseil fédéral. L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac prie le Conseil des Etats de prendre au sérieux sa responsabilité vis-à-vis de la santé de la population et donc de rejeter cette demande de renvoi. Communiqué de presse sur le site d’Addiction Suisse. (06/2016)

La Suisse a besoin d’une loi sur les produits du tabac qui s’inscrive dans la durée: Le Conseil des Etats examinera début juin le projet de loi sur les produits du tabac (LPTab). L’Alliance pour une loi sur les produits du tabac efficace a mis en avant vendredi dernier à Berne ses arguments en faveur d’un texte qui protège efficacement les enfants et les jeunes des dangers de la fumée pour la santé. Communiqué de presse de l’Alliance. (05/2016)

La Commission du Conseil des États freine le projet de loi sur les produits du tabac
Considérant que les restrictions prévues en matière de publicité, de promotion et de parrainage vont trop loin, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) veut renvoyer le projet de loi sur les produits du tabac au Conseil fédéral. Communiqué de presse du 22 avril 2016 de la Commission. C’est avec consternation que l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac (AT-Suisse, Addiction Suisse, Ligue pulmonaire suisse, Ligue suisse contre le cancer, Fondation suisse de cardiologie) constate qu’un coup sévère a été porté à la protection des enfants et des jeunes vis-à-vis des produits du tabac. Communiqué de presse commun de l’Alliance du 22 avril 2016. (04/2016)

La Commission du Conseil des États entre en matière
Par onze voix contre zéro et une abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de la Chambre Haute est entrée en matière sur le projet de loi fédérale sur les produits du tabac. Suite aux auditions concernant la nouvelle loi sur les produits du tabac, elle a lancé les discussions autour du message du Conseil fédéral relatif à cette loi.
Communiqué du 22 mars 2016 de la Commission et communiqué commun du 23 mars 2016 des organisations de prévention. (03/2016)

Les médecins s'engagent contre la publicité et le sponsoring pour le tabac: Neuf sociétés de médecine, toutes disciplines confondues, ainsi que leur faîtière la FMH ont lancé vendredi 18 mars 2016 un appel aux parlementaires fédéraux pour une loi sur les produits du tabac efficace. Les médecins sont confrontés chaque jour aux conséquences du tabagisme et veulent s'engager pour que nos enfants ne deviennent pas leurs patients. Communiqué sur le site de la Ligue pulmonaire suisse et notre dossier. (03/2016)

L'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac: un appel au nouveau Parlement
Les nouveaux parlementaires ont été accueillis ce 1er décembre 2015 par des paquets de cigarettes géants qui leur ont offert des cigarettes en chewing-gum. L'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac a ainsi voulu attirer leur attention sur l'importance de protéger réellement la jeunesse et donc de réglementer strictement la publicité et la promotion du tabac.
Voir le communiqué conjoint de la Ligue pulmonaire suisse et d'Addiction Suisse, ainsi que le site www.stop-pub-tabac.ch. (12/2015)

L'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac: le Conseil fédéral a laissé passer sa chance
Cette Alliance est très déçue du message relatif à la loi sur les produits du tabac. Malgré le nombre élevé de jeunes fumeurs et fumeuses, le Conseil fédéral continue d'accorder plus d'importance aux intérêts de l'économie du tabac qu'à la santé de la population. Ainsi il passe à côté d'une occasion unique d'économiser des millions de francs avec une loi efficace. Communiqué. (11/2015)

USAM & AEPM - Loi sur les produits du tabac: non à une culture prohibitionniste
L'Union suisse des arts et métiers (USAM) et l'Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée (AEPM) rejettent fermement le message du Conseil fédéral sur cette nouvelle loi. Ce dernier fait fi de la majorité des positions exprimées dans la consultation, qui se prononçaient clairement contre de nouvelles interdictions. Avec idéologie et dogmatisme, l'Office fédéral de la santé publique OFSP veut mettre les citoyens sous tutelle et accroître encore la bureaucratie. Communiqué. (11/2015)

L'interdiction de publicité doit être maintenue
Le conseiller aux États Hans Hess (UDC/OW) demande dans une motion (15.3548) que le Conseil fédéral renonce aux interdictions de publicité dans la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) en raison du franc fort. L'Alliance pour une loi sur les produits du tabac efficace demande aux conseillères et conseillers aux États de rejeter cette motion. La santé des enfants et des jeunes, ainsi que l'impact socio-économique négatif de la consommation de tabac doivent avoir un poids supérieur aux intérêts de l'industrie du tabac. Dans son avis du 26 août 2015, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, ajoutant que le projet de loi sera transmis au Parlement dans le courant du deuxième semestre de 2015. Communiqué commun des organisations de prévention. (09/2015)