Généralités

Le 25 juin 2004, la Suisse a signé la Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT; en anglais: Framework Convention on Tobacco control, FCTC), entrée en vigueur le 27 février 2005.
Deux projets, actuellement en consultation au niveau fédéral, concrétisent la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre le projet de l'OMS en Suisse également: la révision de la loi sur l'imposition du tabac, laquelle définit la politique des prix concernant les produits du tabac, et la révision de la loi sur le travail (LTr) qui donne de nouvelles bases pour régler la protection contre le tabagisme passif.

• Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)
  page de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)
  page de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)
  texte de la Convention (pdf, 29 p., 341 kb)
• Programme national 2001-2007 pour la prévention du tabagisme
  Définit la stratégie nationale en matière de prévention du tabagisme. Le Conseil fédéral l'a accepté le 5 juin 2001 et a mandaté le Département fédéral de l'intérieur pour le mettre en oeuvre. Il l'a prolongé de 2 ans en mai 2005.
  Office fédéral de la santé publique, 2001, 49 p.
  Commande ou version pdf (411 kb)
• Lois et ordonnances
  Lois et ordonnances dans le site de l'OFSP, dont l'Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab)
• Principaux programmes et projets de prévention en matière de tabagisme
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Révision de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (2006-

• Conseil national - probable élévation du prix du tabac à rouler
  La Chambre du peuple a approuvé le vote d'ensemble de la loi sur l'imposition du tabac, par 99 voix contre 69. Au passage, la taxe frappant le tabac à coupe fine devrait en effet être quintuplée.
  Compte rendu des débats des 1er et 2 octobre 2008.

• Message du Conseil fédéral
  Version pdf (14 p., 490 kb)
  (21 décembre 2007)

• L'imposition du tabac ainsi que le financement du placement de la récolte de tabac indigène sont réglementés dans le cadre de la loi fédérale sur l'imposition du tabac. L'attribution de ces revenus à l'AVS est ancrée dans la Constitution. Le Conseil fédéral peut modifier par voie d'ordonnance le tarif d'impôt.
  Page sur l'imposition du tabac dans le site de l'OFSP et Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab).

• En modifiant la loi relative à l'imposition sur le tabac, il s'agit notamment d'adapter la structure fiscale appliquée à tous les autres tabacs manufacturés (c'est-à-dire les produits bruns) afin de la rendre eurocompatible et de rapprocher la charge fiscale de ces produits du taux minimal pratiqué dans l'UE. L'imposition du papier à cigarettes doit en outre être abrogée et être compensée par une forte augmentation de la charge fiscale grevant le tabac à coupe fine destiné aux cigarettes roulées à la main. La possibilité d'introduire des prix minimaux pour les cigarettes fait actuellement l'objet d'une étude, notamment quant à sa constitutionnalité.
  
  Voir à ce sujet, la prise de position du Conseil fédéral du 10 mars 2006 en réponse à la motion (05.3496) de M. Walter Donzé, déposée le 26 septembre 2005 au Conseil national, qui demandait de relever l'impôt sur le tabac, voire à l'harmoniser avec les pays de l'Union européenne, et d'étendre cette imposition au tabac coupé, ainsi qu'éventuellement au papier à cigarettes. Le Conseil national a rejeté ce texte, par 76 voix contre 72.
  Compte rendu des débats du 9 mai 2006.

• Procédure de consultation - septembre 2006 - décembre 2006
  Communiqué du 6 septembre 2006 du Département fédéral des finances (DFI).
  Projet (pdf, 12 p., 44 kb), rapport explicatif (pdf, 23 p., 119 kb) et autres documents.
  

• Résultats de la procédure de consultation

• Le Bureau pour une politique de la santé met à disposition sur www.rubanbleu.ch un modèle de prise de position.
  Voir également la lettre électronique n° 1, novembre 2006 (pdf, 4 p., 541 kb), du Bureau pour une politique de la santé.

• Ligue suisse contre le cancer - pour une imposition efficace du tabac
  La Ligue suisse contre le cancer demande que la charge fiscale sur le tabac coupé, les cigares et les cigarillos soit augmentée au niveau de l'Union européenne (UE). Dans sa prise de position sur la modification de la Loi sur l'imposition du tabac, elle justifie cette exigence par la prévention des maladies cancéreuses causées par la consommation de tabac.
  Communiqué du 5 décembre 2006 (pdf, 2 p., 45 kb).

• Motion (05.3441) - Tabac. Prévenir la dépendance plutôt que de soutenir la production
  Déposé par Mme Margret Kiener Nellen le 17 juin 2005, cette motion stipule:
  Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur l'imposition du tabac qui tiendra compte des éléments suivants:
  1. Le fonds créé pour la participation au financement du tabac indigène (art. 28 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'imposition du tabac) est supprimé.
  2. A titre transitoire ce fonds servira, pendant deux ans, à encourager la reconversion des planteurs de tabac.
  3. On créera les bases juridiques nécessaires pour que les taxes versées aujourd'hui au fonds de financement du tabac indigène par les fabricants et les importateurs de tabac soient versées à l'avenir au fonds de prévention du tabagisme.
  
  Le 1er mars 2006, le Conseil fédéral propose de rejeter ce texte.

Loi fédérale sur l'imposition du tabac (2002-2003)

Elle a été approuvée le 21 mars 2003, tant par le Conseil national (137 oui contre 43 non) qu'au Conseil des États (29:2).

• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (pdf, 13 p., 80 kb)
  (20 février 2002)
• Projet de Loi fédérale sur l'imposition du tabac (pdf, 2 p., 14 kb)
  (20 février 2002)
• Synthèse des délibérations des Chambres

• Le fonds de prévention du tabagisme a finalement été approuvé par les Chambres fédérales. En conférence de conciliation, la création du fonds l'a emporté par 14 voix contre 9.
  (20 mars 2003)
  
  Le Conseil national, dans sa séance du 18 mars, par 101 voix contre 64, confirme son soutien à la création d'un fonds de prévention contre le tabagisme. Compte-rendu des débats.
  (18 mars 2003)
  
  Par 22 voix contre 14, le Conseil des Etats maintient sa principale divergence avec le Conseil national: il ne veut pas d'un fonds de prévention contre le tabagisme. Il accorde en revanche au Conseil fédéral une marge de manœuvre de 80% pour augmenter le taux d'imposition. Compte rendu des débats.
  (17 mars 2003)
  
  Le Conseil national maintient ses positions face au Conseil des Etats. Il tient à la création d'un fonds de prévention contre le tabagisme et estime que le Conseil fédéral devrait avoir une marge de manoeuvre de 80% pour augmenter le taux d'imposition (à terme un paquet à environ 6,50 francs) - compte rendu des débats.
  (12 mars 2003)

Autres ressources

• Données sur l'imposition du tabac
  Dans le site de l'Administration fédérale des douanes, une page donne accès aux chiffres suivants:
  - évolution des prix et de l'impôt sur le tabac en Suisse (1975 - 2005)
  - ventes de cigaretes et recettes de l'impôt sur le tabac en Suisse (1985-2005)

• Relation(s) entre la consommation tabagique et la taxation du tabac - divers scénarios: rapport final
  Alberto, Holly, Lucien, Gardiol, Pascal, Zurn, Fabio, Levi, Lausanne, Institut d'économie et de management de la santé (IEMS), 1999, 288 p.
  Sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique.
  Relation(s) entre la consommation tabagique et la taxation du tabac - divers scénarios: synthèse du rapport final
  Alberto, Holly, Lucien, Gardiol, Pascal, Zurn, Fabio, Levi, Lausanne, Institut d'économie et de management de la santé (IEMS), 1999, 51 p.
  Sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique.

• Augmentation de l'impôt sur les cigarettes, le papier à cigarettes et le tabac coupé
  Le prix de vente au détail passe ainsi de 5 fr. 30 à 5 fr. 80 par paquet. Cette augmentation de l'impôt sur le tabac avait été annoncée en mars 2004. Communiqué du Département fédéral des finances.
  (1er octobre 2004)

• Le Conseil fédéral renforce la prévention contre le tabagisme
  Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la taxe sur le tabac de 50 centimes par paquet de cigarettes. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2004, l'ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (pdf, 6 p., 83 kb). Communiqué de presse de l'Office fédéral de la santé publique.
  (5 mars 2004)